Consommation
(Article 21)

À l'alinéa 44, après le mot : « formulaire », insérer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 129, substituer aux mots : « du code pénal », les mots : « dudit code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 161, substituer aux mots : « commence à courir », les mots : « court à compter du jour où ». II. En conséquence, aux alinéas 162 et 163, supprimer par deux fois les mots : « Soit à compter du jour où ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots : « A l'occasion de la décision », les mots : « Lorsqu'il statue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 122, après le chiffre : « 6 », insérer les mots : « de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 57, après le mot : « formulaire », insérer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 48, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « fourniture », le mot : « prestations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l' », les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 54, substituer au mot : « définies », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code est remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « code de la consommation est ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer au mot : « stipulée », le mot : « insérée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 168, supprimer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les dispositions du », le mot : « Le ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « s'appliquent », le mot : « s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer au mot : « ces », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.