Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

246 amendements trouvés


10/06/2013 — Amendement N° CE541 au texte N° 1015 - Article 5 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 44, après le mot : « formulaire », insérer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

10/06/2013 — Amendement N° CE565 au texte N° 1015 - Article 5 (Adopté)
M. Hammadi

À la deuxième phrase de l'alinéa 129, substituer aux mots : « du code pénal », les mots : « dudit code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2013 — Amendement N° CE617 au texte N° 1015 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi

À la fin de l'alinéa 9, substituer à la référence : « 15 », la référence : « 14 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

10/06/2013 — Amendement N° CE571 au texte N° 1015 - Article 5 (Adopté)
M. Hammadi

I. À l'alinéa 161, substituer aux mots : « commence à courir », les mots : « court à compter du jour où ». II. En conséquence, aux alinéas 162 et 163, supprimer par deux fois les mots : « Soit à compter du jour où ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

10/06/2013 — Amendement N° CE551 au texte N° 1015 - Article 5 (Adopté)
M. Hammadi

À la première phrase de l'alinéa 78, substituer au mot : « encourir », le mot : « supporter ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

10/06/2013 — Amendement N° CE515 au texte N° 1015 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2013 — Amendement N° CE546 au texte N° 1015 - Article 5 (Adopté)
M. Hammadi

À la dernière phrase de l'alinéa 57, après le mot : « formulaire », insérer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2013 — Amendement N° CE542 au texte N° 1015 - Article 5 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 48, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2013 — Amendement N° CE586 au texte N° 1015 - Article 9 (Adopté)
M. Hammadi

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « fourniture », le mot : « prestations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

10/06/2013 — Amendement N° CE529 au texte N° 1015 - Article 4 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sur », les mots : « relatif à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2013 — Amendement N° CE580 au texte N° 1015 - Article 7 (Adopté)
M. Hammadi

I. À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les dispositions de », les mots : « à la première phrase de ». II. En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « À », insérer les mots : « la première phrase de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

10/06/2013 — Amendement N° CE616 au texte N° 1015 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

10/06/2013 — Amendement N° CE605 au texte N° 1015 - Article 23 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 54, substituer au mot : « définies », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

10/06/2013 — Amendement N° CE582 au texte N° 1015 - Article 8 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code est remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « code de la consommation est ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2013 — Amendement N° CE590 au texte N° 1015 - Article 10 (Adopté)
M. Hammadi

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « précédent », la référence : « L. 138‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

10/06/2013 — Amendement N° CE625 au texte N° 1015 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 2, après le mot : « durée », insérer le mot : « initiale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

10/06/2013 — Amendement N° CE527 au texte N° 1015 - Article 4 (Adopté)
M. Hammadi

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2013 — Amendement N° CE517 au texte N° 1015 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 33, substituer au mot : « ces », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2013 — Amendement N° CE591 au texte N° 1015 - Article 11 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2013 — Amendement N° CE567 au texte N° 1015 - Article 5 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 132, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement de précision.