Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat en séance, prévoyant que l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle inflige des sanctions pécuniaires, s'assure que celles-ci ne mettent pas irrémédiablement en danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et ne conduisent pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'élever le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire à vingt-et-un salariés, contre onze actuellement. Il institue, par ailleurs, une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissan...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par les mots : « ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément aux dispositions de l'article L. 441‑7‑1. » 2° Après l'article L. 441‑7, il est inséré un article ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En cohérence avec la rédaction qui est proposée de l'article 12, et notamment des dispositions de cet article relatives au fonds interprofessionnel de péréquation abondé par les sommes perçues au titre des tarifs proportionnels des officiers publics ou ministériels, des administrateurs et mandataires j...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les cinq alinéas suivants : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article va à l'encontre de la réforme menée par la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui vise à recentrer les crédits de l'apprentissage sur les centres de formation des apprentis. En outre, la spécificité de certa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vote du Sénat pose la question du principe d'un plafond des indemnités touchées quand est reconnu un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses modalités. Il ne saurait être maintenu.

À l'alinéa 5, à l'article L. 1331‑2, les références : « L. 1262‑4‑1 » et « L. 1264‑2 » sont supprimées. Exposé sommaire : Rectification du renvoi aux différents articles du code du travail définissant les obligations pesant sur le donneur d'ordre, auxquelles le destinataire du contrat de transport peut être également tenu par assimilation. Se...

1° À l'alinéa 4, substituer au mot : « aucuns », le mot : « aucun ». 2° À l'alinéa 6, après les mots : « manquements aux », insérer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213‑14 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14. – Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excé...

I. Compléter l'alinéa 84 par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 1454‑4 n'est pas applicable. » II. Par conséquent, supprimer l'alinéa 87. Exposé sommaire : Cet amendementvise à préciser que l'article L. 1454-4 n'est pas applicable, c'est-à-dire que le juge ne peut statuer seul, lorsque l'affaire est renvoyée devant la formation de jug...

Substituer au mot : « deux , le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La réduction du délai de recours contre les arrêtés d'autorisation d'exploitation d'installations d'élevage classées pour la protection de l'environnement, aujourd'hui fixé à un an, est nécessaire. La durée de deux mois semble toutefois trop courte et il est donc proposé d...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « Au dernier alinéa de l'article L. 653‑8 du code de commerce, après le mot : « omis », il est inséré le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 70bis dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est l’autorité organisatrice. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat pour l’article 1^er quinquies A comporte : - l’introduction de la mention explicite du statut d’AOT pour l’État concerna...

Rétablir l'article 8octies dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de re...

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 7 « Dispositions tendant au développement des stages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : · favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l'offre ; · éviter les stages se substituant à des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « leurs fonctions », les mots : « leur mandat ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir au texte du projet de loi en remplaçant le terme de « fonctions » par celui de « mandat », cet terme étant plus adéquat pour qualifier la mission qui est confiée aux conseillers p...