Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le prestataire de services », le mot : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prestation concernée, à titre provisoire, », les mots : « prestation de services concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la liste des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot « sur », ajouter le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : c) A la deuxième phrase, les mots : « bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ; d) Aux troisième et quatrième phrases, les mots : « d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11‑1 de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « au secret des affaires ou ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au ...

Substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant  : « Les personnes bénéficiant de ces périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prises en compte dans le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212‑7. » Exposé sommaire : L'article 93 a pour objectif d'inciter les entreprises à mettre en œuvre les périodes de m...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'article L. 2322‑5 » les mots : « des articles L. 2314‑31 et L. 2322‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant un oubli.

A l'alinéa 4, après les mots : « mis à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots: « suivant la publication » les mots: « à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 1233‑4‑1.- Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. Dans sa demande, il précise les restricti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le représentant de l'État dans la région statue dans un délai de six mois sur la demande de délimitation dont il a été saisi. Il statue dans un délai de trois mois lorsqu'il s'agit d'une demande de modification d'une zone. ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport «...

Au dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou du secret des affaires tel que défini à l'article L. 151-1 du code de commerce ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année...

Aux deuxième, troisième et dernière phrases de l'alinéa 5, substituer aux mots : « durant cette plage horaire » les mots : « entre 21 heures et le début de la période de nuit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en ce qui concerne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « donner un avertissement aux » les mots : « rappeler à leurs obligations les ». Exposé sommaire : Le terme d' « avertissement » renvoie à une notion de sanction disciplinaire. Or tel n'est pas l'objet de cet avertissement à l'égard des conseillers prud'hommes. Ce dernier vise à renforcer le rôle des p...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La dérogation ne s'applique pas lorsqu' il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'exonération totale des obligations de déclaration comptable des personnes physiques i...

Après l'alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis À l'article L. 1423‑9, les mots : « un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel » ; » Exposé sommaire : Amendement rectifiant un oubli.