Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

829 amendements trouvés


15/01/2015 — Amendement N° SPE1927 au texte N° 2447 - Après l'article 97 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

Le livre IV de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre V est complété par un article L. 4451‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 4451‑7. – Dans le cas du contrat au voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée du transporteur et de son co-contracta...

15/01/2015 — Amendement N° SPE1924 au texte N° 2447 - Article 94 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux sous-sections 2 et 4 » les mots : « à la sous-section 4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2015 — Amendement N° SPE1945 au texte N° 2447 - Article 85 (Retiré)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le recours à une ordonnance pour la suppression des peines d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement d'une institution représentative du personnel. Un autre amendement propose une rédaction intégrale de ces dispositions.

15/01/2015 — Amendement N° SPE1940 au texte N° 2447 - Article 80 (Retiré)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi cet article: L'article L. 3132-26 est ainsi modifié: a) Au premier alinéa, le mot: "cinq" est remplacé par le mot: "douze".". b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: "Cette décision est prise après concertation avec le conseil délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.". Exposé sommaire : Amend...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1912 au texte N° 2447 - Article 10 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À l'alinéa 2, I. - Supprimer la deuxième phrase. II. - À la troisième phrase, supprimer les mots : « Dans les deux cas, consultation ou saisine d'office, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté conférée par le texte du Gouvernement à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des documents d'urbanisme.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1878 au texte N° 2447 - Article 77 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « L'accord collectif mentionné au II de l'article L. 3132‑25‑3 détermine les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié qui travaille le dimanche. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1869 au texte N° 2447 - Article 75 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3132‑25‑2. - I. - La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 est faite par le maire ou, après consultation du maire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone ...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1221 au texte N° 2447 - Article 105 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Rédiger ainsi cet article : « Au 5° de l'article L. 910‑1 du code de commerce, les mots et références : « et L. 751‑1 à L. 761‑11 » sont remplacés par les mots et références :  « , L. 751‑1 à L. 752‑26 et L. 761‑1 à L. 761‑11 ». » Exposé sommaire : Amendement tirant la conséquence du déplacement, par amendement, des dispositions du I après l...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1565 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

Au début de la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1583 au texte N° 2447 - Article 83 (Tombe)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À la première phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « la composition restreinte mentionnée au premier alinéa » les mots : « sa composition restreinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1581 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « ses fonctions » les mots : « son mandat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1722 au texte N° 2447 - Article 82 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots : « d'ici la fin de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1703 au texte N° 2447 - Article 79 (Tombe)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A l'alinéa 2, après les mots : « vente au détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1706 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A l'alinéa 2, substituer à la deuxième phrase la phrase suivante : « Cette liste est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

14/01/2015 — Amendement N° SPE1714 au texte N° 2447 - Article 82 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

I. - A l'alinéa premier, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

14/01/2015 — Amendement N° SPE1705 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « commerce de » les mots : « de vente au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

14/01/2015 — Amendement N° SPE1787 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « présentation par les » les mots : « proposition des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1812 au texte N° 2447 - Après l'article 64 (Adopté)
M. Ferrand

Le début de l'article L. 821-5-3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sous réserve du droit de l'Union européenne, des traités ou accords internationaux, et aux fins…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, l'espionnage économique empru...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1830 au texte N° 2447 - Article 75 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° De la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la métropole ou de la communauté urbaine ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de retour au singulier: chaque structure intercommunale concernée sera consultée, à l'instar de ce qui se passera pour le conseil municipal, si plusieurs co...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1876 au texte N° 2447 - Article 76 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical. ». Exposé sommaire : Il est important de préciser qu'outre des compensations salariales, l'accord collectif aménageant l'ouvert...