Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

829 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE500 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots « une société » le mot « un ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 15, supprimer le mot « sociétés ». III. - En conséquence, dans la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot « Elles », le mot « Ils ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots « la société »,...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1461 au texte N° 2447 - Article 3 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Substituer aux alinéas 14 et 15 les dix-sept alinéas suivants : « 5° bis À l'article L. 3451‑2, la référence : « et 5° » est remplacée par les références : « , 5° et 6° » ; « 5° ter À l'article L. 3452‑5‑1, le mot : « résident » est remplacé par les mots : « établi en France » ; « 6° L'article L. 3452‑6 est ainsi modifié : « a) La première ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1164 au texte N° 2447 - Article 10 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le lancement », les mots : « l'ouverture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1183 au texte N° 2447 - Article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « leur », le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1176 au texte N° 2447 - Article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Au début de l'alinéa 2, après les mots : « et de », supprimer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1762 au texte N° 2447 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article 3ter de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi rédigé : « Une personne physique titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer plus de deux huissiers de justice salariés. Une personne morale titulaire d'un office...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1768 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exercen...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1749 au texte N° 2447 - Article 14 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Au dernier alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1776 au texte N° 2447 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. L'article L. 741‑1 du code de commerce est complété par un alinéa, ainsi rédigé : « Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mo...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1736 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1179 au texte N° 2447 - Article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'activité », le mot : « économique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction retenue au premier alinéa.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1175 au texte N° 2447 - Article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour ceux de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1757 au texte N° 2447 - Article 16 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – La dernière phrase de l'article 56 de la loi n° 2000‑642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1177 au texte N° 2447 - Article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « qui », les mots : « , en précisant son estimation de la part de marché et du niveau de prix ou de marges qui justifie celles-ci. L'entreprise ou le groupe d'entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir, à un stade précoce de la procédure d'injonction structurell...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1735 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Au premier alinéa de l'article L. 663-3, la référence : « L. 663‑2 » est remplacée par la référence : « L. 444-2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1781 au texte N° 2447 - Article 16 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1‑1‑2. – Les commissaires-priseurs judiciaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE68 au texte N° 2447 - Article 7 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'autoroute pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de ces articles », les mots : « d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.