Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

829 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1501 au texte N° 2447 - Article 9 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

A l'alinéa 11, substituer au mot : « violation », le mot : « méconnaissance ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1499 au texte N° 2447 - Article 9 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « voie réglementaire », les mots : « le décret mentionné à l'article L. 221‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les garanties de compétence, impartialité et d'honorabilité imposées aux examinateurs agréés doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article L. 221-8.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1779 au texte N° 2447 - Article 14 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. – Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante‑dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1765 au texte N° 2447 - Article 20 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 5, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1734 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au premier alinéa de l'article L. 464-1, le mot : « dernier, » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1178 au texte N° 2447 - Article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sur », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1182 au texte N° 2447 - Article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « pratiques constatées en matière de prix ou de marges » les mots : « prix ou les marges élevés constatés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1759 au texte N° 2447 - Article 16 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Au dernier alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1863 au texte N° 2447 - Article 15 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'article 3 de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1755 au texte N° 2447 - Article 16 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Art. 1‑1‑1. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la Justice en qualité commissaire-priseur judiciaire dans les zones où l'implantation d'offices de commissaire-priseur judiciaire ou l'association de c...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1774 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. À la seconde phrase de l'alinéa 7, après les mots : « des biens », insérer les mots : « ou droits ». II. À la même phrase, après les mots : «  du bien », insérer les mots : « ou du droit ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d'application de la péréquation tarifaire prévue au second alinéa du nouvel ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1174 au texte N° 2447 - Article 10 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 752-5-1.- L'Autorité de la concurrence peut être consultée, en matière d'urbanisme commercial, par le ministre chargé de l'économie ou le représentant de l'État dans le département sur les projets de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme ou de plan local d'urbanis...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1204 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre IX du code de commerce est complété par un article L. 917‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 917‑6. – L'article L. 752‑5‑1 n'est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ». II. – Le chapitre VII du titre II du même livre IX est complété par un article L. 927‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 927‑4. – L'article L...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1804 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces tarifs sont révisés au moins tous les cinq ans. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une révision quinquennale des tarifs plutôt que de laisser au décret en Conseil d'État mentionné à l'articl...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1775 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Compléter l'alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée : « Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les ministres de la justice et de l'économie d'adopter des arrêtés tarifaires dans le cadre du nouveau régime ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1756 au texte N° 2447 - Article 16 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au dernier alinéa de l'article 1‑2, après le mot : « offices », sont insérés les mots : « de commissaire-priseur judiciaire » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE60 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 122‑15. – Les conditions dans lesquelles les concessionnaires d'autoroutes, à l'issue de la procédure de passation, rendent public et font connaître leur choix aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par voie régle...

12/01/2015 — Amendement N° SPE64 au texte N° 2447 - Article 6 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « après » les mots : « pris après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE73 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Art. L. 122‑21. – Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la...