Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 48)

Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : « Les activités d'organisateurs agréés et d'examinateurs mentionnées aux articles L. 221‑3 à L. 221‑8 sont incompatibles avec l'activité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation des enseignants de con...

A l'alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « par voie d'ordonnance, » Les mots : « par ordonnances, ». II. Au même alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mots : « ressort », substituer aux mots : « de la cour d'appel au sein de laquelle », les mots : « de cour d'appel dans lequel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « leur », le mot, « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « des projets ». II. - En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

I. – Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 4bis. – Les huissiers de justice cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder ...

I. Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 462‑11. – L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. « Elle fait toutes recommandati...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : En cohérence avec le maintien, pour l'ouverture des bureaux secondaires des avocats, d'un régime d'autorisation, vos rapporteurs proposent de supprimer les dispositions de l'article 16 du projet de loi qui substitue un régime déclaratif à l'actuel régime d'autorisation qui prévaut en cas d'ouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement qui reprend, en le clarifiant et en l'enrichissant, le dispositif de libéralisation de l'installation des officiers publics ou ministériels prévu à l'article 17, et qui, dans un souci de bonne compréhension des articles 14, 15 et 16, le déplace au sein du projet de loi av...

À l'alinéa 7, après le mots : « ressort », substituer aux mots : « de la cour d'appel au sein de laquelle », les mots : « de cour d'appel dans lequel » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis L'article 10 est abrogé à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif d'habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en li...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l'association ou la société exerce exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi un de ses membres les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dans l...

I. Dans la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « d'autoroute », les mots : « d'autoroutes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. Entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « qu'elle donne » les mots : « et propositions qu'elle formule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il est prévu que l'ARAFER présentera non seulement des avis (article L. 3111-17) mais aussi des propositions (article L. 3111-18).

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 3111‑24. – Les relations et les échanges de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le cadre de ses missions dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes, avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence, et, d'autre part, les juri...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « s'autosaisir » les mots : « se saisir d'office ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots « d'autoroute », les mots « d'autoroutes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16 et à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « ou interdictions fixées » les mots : « et interdictions décidées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.