Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 49)

Au huitième alinéa, après le mot : « licences », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer l'entrée en vigueur rapide du dispositif, en supprimant le renvoi expresse à un décret en Conseil d'Etat.

Après l'article 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, il est créé un article 40-1 ainsi rédigé : Art. 40-1.- Pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « violation », le mot : « méconnaissance ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 7, supprimer le mot « sociétés ». Exposé sommaire : Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « voie réglementaire », les mots : « le décret mentionné à l'article L. 221‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les garanties de compétence, impartialité et d'honorabilité imposées aux examinateurs agréés doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article L. 221-8.

I. Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. – Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante‑dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une d...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au premier alinéa de l'article L. 464-1, le mot : « dernier, » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « pratiques constatées en matière de prix ou de marges » les mots : « prix ou les marges élevés constatés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'habilitation sollicitée par le Gouvernement à créer, par voie d'ordonnance, la profession d'avocat en entreprise. Si votre rapporteure perçoit tout l'intérêt que pourrait présenter l'extension d'une garantie de confidentialité aux écrits produits par les juriste...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'article 3 de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Art. 1‑1‑1. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la Justice en qualité commissaire-priseur judiciaire dans les zones où l'implantation d'offices de commissaire-priseur judiciaire ou l'association de c...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 752-5-1.- L'Autorité de la concurrence peut être consultée, en matière d'urbanisme commercial, par le ministre chargé de l'économie ou le représentant de l'État dans le département sur les projets de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme ou de plan local d'urbanis...

I. Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces tarifs sont révisés au moins tous les cinq ans. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une révision quinquennale des tarifs plutôt que de laisser au décret en Conseil d'État mentionné à l'articl...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dan...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au dernier alinéa de l'article 1‑2, après le mot : « offices », sont insérés les mots : « de commissaire-priseur judiciaire » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des péages » les mots : « de péages ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec la rédaction des alinéas 3 et 4 du même article.

A l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « après » les mots : « pris après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Art. L. 122‑21. – Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la...

À l'alinéa 6, après le mot : « État » insérer le mot : « , pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.