Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 91)

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième » ; 2°Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885‑0 V bis, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième ». Exposé sommaire : La loi de finan...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 2, après les mots : « conformément à un », insérer les mots : « modèle défini par ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « ouverte par les » les mots : « prévue aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs fonctions » les mots : « leur mandat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « en sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mention éminemment subjective, qui prête donc à interprétation et est potentiellement source de contentieux.

I. - Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « ou, à défaut, lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, par une proposition de l'employeur soumise à l'accord des deux tiers des salariés concernés. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à l'alinéa précédent fixe », l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des manquements constatés », les mots : « du manquement constaté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II - Au quatrième alinéa du II de l'article L. 1233‑58 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot :« cinquième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du nombre de ceux qu'il aura déjà désignés » les mots : « des décisions prises en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses ressources et ses charges », les mots : « les ressources et charges de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État, prisaprès avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,détermine les modalités d'application du dispositif national de délivrance de la carte, ainsi que les informations relatives aux salariés figurant sur la carte d'identification professionnel...

I. - Après le mot : « suivant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « cette publication. ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « , en particulier salariales, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que, dans le cadre des accords collectifs qui seront exigés pour la mise en place du travail dominical dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zone...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « collectif », insérer les mots : « pris en charge par l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement précisant que le moyen de transport mis à disposition du salarié est bien pris en charge par l'employeur. Tel est bien l'esprit du texte, mais il convient de ne pas laisser planer de doute à ce...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de réalisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'alinéa 10 est complété par les mots : « mentionnées à l'article L. 3132‑25-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au II », les mots : « aux II à IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les III et IV de l'article L. 5125‑4 sont relatifs à la protection contre le licenciement et aux heures de délégation des salariés mandatés. Or, cet article concerne les accords de maintien de l'emploi. Afin de s'assurer q...