Les interventions de Romain Colas sur ce dossier

147 amendements trouvés


06/06/2016 — Amendement N° 740 rectifié au texte N° 3785 - Article 17 (Retiré)
M. Colas

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné au 2° » les mots : « (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du...

06/06/2016 — Amendement N° 725 au texte N° 3785 - Article 27 bis (Retiré avant séance)
M. Colas

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 511‑3 » la référence : « L. 522‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2016 — Amendement N° 1393 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Mazetier, M. Colas

I. – Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes : « La convention est jointe à la requête. Elle contient un exposé précis des faits, circonscrits dans l'espace et dans le temps, ainsi que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 13 les trois...

05/06/2016 — Amendement N° 1390 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Mazetier, M. Colas

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « Si dans un délai de trois mois à compter de sa transmission au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n'a été trouvé, si le juge refuse de valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai convenu par la conv...

05/06/2016 — Amendement N° 1376 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Mazetier, M. Colas

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « neuvième alinéa du présent II » les mots : « 3° du I » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2016 — Amendement N° 1373 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Mazetier, M. Colas

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent article, la victime est considérée comme la partie-civile au sens de l'article 85 du code de la procédure pénale. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2016 — Amendement N° 1372 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Mazetier, M. Colas

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu'un commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité est désigné en application du 2° du I du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du pr...

05/06/2016 — Amendement N° 1370 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Retiré avant séance)
Mme Mazetier, M. Colas

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions, à l'exception de celles relatives au monitorat, sont également applicables aux personnes physiques, qui peuvent le cas échéant être astreintes au suivi d'un stage de sensibilisation spécifique d'une durée proportionnée à la gravité des manquements constatés. » II. – En cons...

05/06/2016 — Amendement N° 1369 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Tombe)
Mme Mazetier, M. Colas

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la référence : « du III » la référence : « de l'article 180‑2 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2016 — Amendement N° 1351 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Mazetier, M. Colas

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou par le commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du présent projet de loi.

05/06/2016 — Amendement N° 1350 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Mazetier, M. Colas

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'un commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité désigné par la personne morale concernée avec l'accord » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du présent projet de loi.

25/05/2016 — Amendement N° CL744 au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Denaja, M. Colas, M. Potier

Au quatrième alinéa de l'article 223quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation dereporting financier auprès des administrations fiscales aux entreprises dont le chiffre d'af...

25/05/2016 — Amendement N° CL743 au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Denaja, M. Colas, M. Potier

I. - Après l'article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-4. -I.- Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d'affaires consolidé excède750 millions d'euros, et celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce même montant, joignent au rapport m...