Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 21)

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné au 2° » les mots : « (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du...

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 511‑3 » la référence : « L. 522‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes : « La convention est jointe à la requête. Elle contient un exposé précis des faits, circonscrits dans l'espace et dans le temps, ainsi que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 13 les trois...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « Si dans un délai de trois mois à compter de sa transmission au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n'a été trouvé, si le juge refuse de valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai convenu par la conv...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « neuvième alinéa du présent II » les mots : « 3° du I » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent article, la victime est considérée comme la partie-civile au sens de l'article 85 du code de la procédure pénale. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu'un commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité est désigné en application du 2° du I du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du pr...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions, à l'exception de celles relatives au monitorat, sont également applicables aux personnes physiques, qui peuvent le cas échéant être astreintes au suivi d'un stage de sensibilisation spécifique d'une durée proportionnée à la gravité des manquements constatés. » II. – En cons...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la référence : « du III » la référence : « de l'article 180‑2 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou par le commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du présent projet de loi.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'un commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité désigné par la personne morale concernée avec l'accord » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du présent projet de loi.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Au quatrième alinéa de l'article 223quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation dereporting financier auprès des administrations fiscales aux entreprises dont le chiffre d'af...

I. - Après l'article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-4. -I.- Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d'affaires consolidé excède750 millions d'euros, et celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce même montant, joignent au rapport m...