Projet de loi de finances pour 2016

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos conformément...

Après l'alinéa 7, sont insérées les dispositions suivantes : « I. –L'article L. 2113‑20 du CGCT est ainsi rédigé : « I.- Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113‑1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12. Au cours des trois premières années suivant leur création, l'article L. 2334‑7‑3 n...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. C'est une question de citoyenneté. Or, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L'État a pris la mesure d...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 1384 B bis : Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés b...

Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – elles refusent d'indiquer leurs marges nettes à l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l'article 691‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : La question des prix agricoles et des marges e...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d...

I. Après l'article 1395 G du code général des impôts,il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, peuvent exonérer à hauteur de 50 %...

I. – Compléter l'article L. 315‑6 du code rural et de la pêche maritime d'un paragraphe ainsi rédigé : « Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis du code général des i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « payées », insérer les mots : « et sur leur location de matériels de manutention et de travaux publics ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même alinéa de l'article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :...

Au I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « ou tout produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement par l'introduction de ...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 000 » est remplacé par le montant : « 38 500 » . II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 608 514 000 euros ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – 1 500 000 000 euros du montant mentionné au I. du présent article sont affectés par les représentants de l'État aux collectivités territoriales qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 6 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa, exceptés les cas dans lesquels il est fait applica...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :