Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier

152 amendements trouvés


25/11/2014 — Amendement N° CL360 au texte N° 2182 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « français de protection des réfugiés et apatrides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2014 — Amendement N° CL325 au texte N° 2182 - Article 2 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire » le mot « durable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2014 — Amendement N° CL374 au texte N° 2182 - Article 13 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 4, substituer au mot :« compétence », le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2014 — Amendement N° CL333 au texte N° 2182 - Article 7 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 18, après le mot : « éloignement », supprimer les mots : « prononcée ou imminente ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la rédaction concernant ce cas de placement en procédure accélérée. Le terme « imminente », en particulier, n'a pas de contenu précis. Dans ces conditions, il est préférable de mentionner un...

25/11/2014 — Amendement N° CL329 au texte N° 2182 - Article 6 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il examine régulièrement la situation dans les pays tiers désignés comme pays d'origine sûrs. » Exposé sommaire : Cet amendement fait obligation au CA de l'OFPRA d'examiner « régulièrement » la situation dans les pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs. Ceci bien entendu pourra condui...

25/11/2014 — Amendement N° CL381 au texte N° 2182 - Article 14 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence de la référence : « L. 723-11 », la référence : « L. 723-12 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

25/11/2014 — Amendement N° CL405 au texte N° 2182 - Article 18 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 10, après le mot : « époux », insérer les mots : « à son concubin, si ce dernier avait, antérieurement à la date à laquelle le réfugié a déposé sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle « l...

25/11/2014 — Amendement N° CL358 au texte N° 2182 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

I. Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. » II. En conséquence, 1° à la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « prévues au 1er alinéa », les mots : « de délai prévues pour cette formation ». 2°...

25/11/2014 — Amendement N° CL345 au texte N° 2182 - Article 8 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « sa demande auprès de l'OFPRA ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

25/11/2014 — Amendement N° CL349 au texte N° 2182 - Article 8 (Adopté)
Mme Mazetier

A la fin de l'alinéa 16, substituer à la dernière occurrence des mots : « sa demande », les mots : « cette demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2014 — Amendement N° CL389 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

Compléter l'alinéa 23 par une phrase ainsi rédigée : « Dans la mise en oeuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer une parfaite transposition de l'arti...

25/11/2014 — Amendement N° CL401 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 53, insérer une section ainsi rédigée : « Section 5 « Accès au marché du travail « Art. L. 744‑11. - L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile dans le cas où l'office, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois suivant l'...