Réforme de l'asile
(Article 9)

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Lorsque la qualité de réfugié a été reconnue » les mots : « Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée ». Exposé sommaire : Cet amendement opère un retour au texte de l'Assemblée nationale. La protection au titre de l'asile inclut à la fois la reconnaissance de la qualité de réfugié et l...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « hébergement » le mot : « accueil ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le changement de dénomination du schéma national d'hébergement mentionné à l'article L. 744-2, qui est devenu le schéma national d'accueil.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « agents et » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « rapporteurs et ». Exposé sommaire : Il est important que tous les agents de la CNDA et tous les membres de formation de jugement soient concernés par les actions de formation visées à l'alinéa 7 de l'article 10.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « visées à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés resp...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 13° Le 1° du I et le III de l'article L. 541‑1 sont abrogés ; « 14° Le 3° du I de l'article L. 541‑2 est abrogé ; « 15° Le IX de l'article L. 543‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les articles L. 541‑1, L. 541‑2 et L. 543‑1 comportent des adaptations à M...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Section 5 « Accès au marché du travail « Art. L. 744‑11. – L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement au sens du 1° de l'article L. 744‑3 ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale agréée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il peut bénéfici...

À l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 743‑3 » la référence : « L. 743‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 11, après le mot : « sur », insérer les mots : « le fondement d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « prononcée ou imminente ». Exposé sommaire : Amendement de coordination en raison de la modification apportée par la Commission des lois à l'alinéa 18 de l'article 7.

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 743‑1‑1. – L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident. « Dans un délai de huit jours à compter de sa d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et vaut autorisation provisoire de séjour ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de préciser que l'attestation de demande d'asile délivrée à l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France lui donne le droit de se ma...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « permet à l'étranger dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France, de se maintenir sur le territoire français » les mots : « à l'étranger dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France, vaut autorisation provisoire de séjour ». Exposé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Le président du conseil général est immédiatement informé, en application de l'article L. 226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, afin de lui permettre d'évaluer la situation du mineur sans représentant légal et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur a besoin. ». Exposé somm...

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « à la suite d'une renonciation implicite à cette demande » les mots : « en application de l'article L. 723‑11‑1 ». Exposé sommaire : Amendement purement rédactionnel : l'article L. 723-13 fait référence à une définition définitive de clôture prise en application de l'article L. 723-11-1 ; il convient d...

I. – À l'alinéa 18, substituer à la référence : « L. 743‑3 » la référence : « L. 743‑2 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 36 et 54. Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « et délais de l'enregistrement d'une demande d'asile, y compris en cas d'afflux massifs, mentionnés » les mots : « de l'enregistrement d'une demande d'asile, mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de la modification de l'article 12 du projet de loi qui introduit déjà les d...