Réforme de l'asile
(Article 9)

I. – Rétablir l'alinéa 99 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 100, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendemen...

I. – Rétablir l'alinéa 64 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 65, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement...

I. – Rétablir l'alinéa 29 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « huitième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'État, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directe...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la disposition analogue prévue à l'article 3.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑4, les mots : « d'un récépissé d'une » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « statue au plus tard soixante douze heures à compter de sa saisine », les mots : « statue après la notification de la décision de l'Office relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures après celle-ci ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction v...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 711‑6. - Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : « 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ; « 2° La personne concernée ...

I. Compléter l'alinéa 9 par les mots : « L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. » II. A la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « modalités », substituer aux mots : « d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers », les mots : « de pri...

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.» II. A la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot «  modalités », substituer aux mots « d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins partic...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d'office, une astreinte pour l'exécution de son ordonnance ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'astreinte apparaît tout à fait inadaptée pour le public concerné.

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « et le mot : »généralisée« est remplacé par les mots : »qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et". Exposé sommaire : L'article L. 712-1 énumère les hypothèses où une personne peut se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Lec fait r...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le Sénat a complété l'article 18, alinéa 23 (article L. 311-8-1 du CESEDA), par une phrase prévoyant le retrait du titre de séjour du parent dans le cas où l'OFPRA a mis fin, à la demande du parent, à la protection octroyée à un enfant mineur au titre de l'asile. À l'appui de l'ame...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « met également », les mots : « peut également mettre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA dont l'un des buts du présent projet de loi est de souligner l'indépendance fonctionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 88, après la première occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « ou présente une nouvelle demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée nationale. La mention d'une « nouvelle demande » ne paraît pas inutile. En effet, on peut très bien imaginer un demand...

A l'alinéa 8, après le mot : « graves », insérer les mots : « , en particulier lorsqu'elles disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant de telles persécutions ou de telles atteintes, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir au texte de l'Assem...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un cas de clôture que l'Assemblée nationale avait écarté et qui a été réintroduit par le Sénat. Il s'agit de l'abandon du lieu d'hébergement. Autant on peut comprendre que cet abandon sans motif légitime fasse perdre certrains droits au demandeur d'asile,...