Réforme de l'asile
(Article 9)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « déléguer, par convention, à des personnes morales » les mots : « déléguer à des personnes morales, par convention, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « son activité », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compt...

À l'alinéa 55, supprimer les mots : « la composition de sa famille qui l'accompagne » et compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Sa», le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « par retenue » les mots : « à des retenues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « demande qu'elle soit soumise » les mots : « lui demande de se soumettre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation de l'Assemblée nationale et du Sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des dema...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par le Sénat en séance, vise à réduire le délai de retour volontaire de trente jours à sept jours. Un délai aussi bref paraît peu réaliste et traduit une volonté d'affichage politique.

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « ou commettent des actes contraires à l'ordre public » et, après le mot : « qui » insérer les mots : « ont un comportement violent ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation avec la rédaction de l'alinéa 21.

I. A l'alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Retour au texte adopté à l'Assemblée nationale.

1° À la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « raisonnable » insérer les mots : « et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile ». 2° En conséquence, à la même phrase, remplacer les mots : « du demandeur d'asile » par les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Ass...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : "II. Les articles L. 311-4 et L. 311-5 du même code sont ainsi modifiés : 1° Les mots : « d'un récépissé de demande d'asile » sont remplacés par les mots : « d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 » ; 2°à l'article L. 311-5, sont ajoutés les mots : « ou accorder le bénéfice de la ...

Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants : "Après l'article L. 311-5 du même code, sont insérés les articles suivants :« Art. L. 311-5-1 (nouveau). – L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande d...

Après l'alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il convient d'assurer le respect du princ...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « c du 8° de l'article L. 314‑11 ou au 4° de l'article L. 313‑13 » les mots : « d du 8° de l'article L. 314‑11 ou au  5° de l'article L. 313‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement rectifie des erreurs de référence figurant dans la rédaction adoptée par le Sénat.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert à la CNDA du contentieux des refus d'entrée sur le territoire.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après le mot : « soient », insérer le mot : « seulement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « dont les modalités sont fixées » les mots : « déterminé selon des modalités prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après le mot : « injustifiée » insérer les mots : « et prolongée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Une courte absence n'a pas à faire l'objet d'une alerte.