Réforme de l'asile
(Article 9)

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « n'est pas irrecevable », les mots « est recevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à limiter l'utilisation des négations.

A l'alinéa 4, 1° A la première phrase, supprimer les mots : « , après avoir vérifié, le cas échéant d'office, à toute étape de la procédure, que la demande relève de l'un des cas prévus par ces deux articles, ». 2° A la deuxième phrase, après le mot : « estime », insérer les mots : « , le cas échéant d'office et à tout moment de la procédure...

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « génitale féminine » les mots : « sexuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression « mutilation sexuelle » est en harmonie avec les termes employés par le code pénal (art. 226-14 et 227-24-1) et  la jurisprudence (CE, 21 décembre 2012, n° 332491). L'adjectif « féminine » est par aill...

Après les mots : « l'objet d'une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « décision définitive d'extradition vers un État autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans le...

I. À l'alinéa 23, après le mot : « raisonnable » insérer les mots : « et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile »; II. Au même alinéa, substituer, en conséquence, aux mots : « du demandeur d'asile » les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur doit néce...

A l'alinéa 5, après le mot : « application », insérer les mots : « du c) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure la possibilité de refuser l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile en zone d'attente au motif que sa demande serait irrecevable dans deux des trois cas mentionnés à l'article L. 723-10 : a) lorsqu'il bén...

À l'alinéa 9, après le mot : « ans » insérer le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une omission.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf si le recours est manifestement irrecevable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le bénéfice de plein droit à l'aide juridictionnelle à l'exception des cas de recours devant la CNDA manifestement irrecevables, qui donnent lieu à une ordonnance de rejet (en cas de forclusion ou ...

A l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Le placement en rétention en application de l'article L. 551-1 du CESEDA dépend toujours d'une décision administrative.

Insérer l'article suivant : "L'article L. 551-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : »A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique." ; 2° La fin de l'article est complété par la phrase suivante : « Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étrange...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le I et le III de l'amendement n° CL 195 sont utiles pour renforcer la lutte contre l'impunité. En revanche, il n'est pas pertinent de prévoir que le directeur général de l'OFPRA et le président de la CNDA pourront aller solliciter de l'autorité judiciaire des éléments de procédure afin de justifier une...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « un certificat médical » les mots : « que la mineure soit soumise à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, insérer après la référence : « 2° » les mots : « Sans motif légitime, ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si le demandeur avait un motif légitime (maladie établie par un certificat médical, par exemple) pour ne pas se présenter aux autorités ou ne p...