Réforme de l'asile
(Article 10)

A l'alinéa 17, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « et seulement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le maintien en zone d'attente d'un mineur non accompagné est non seulement exceptionnelle (et doit donc être motivée) mais doit également être limité aux seuls cas prévus aux 1° et 2 ° du I, au 1° du II e...

A l'alinéa 10, supprimer les mots : « (refonte) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 34 : « 4° Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet et la portée du futur décret en Conseil d'État s'agissant de l'habilitation des associations qui pourront intervenir en qualité de t...

I. A l'alinéa 12, substituer aux mots : « sa notification », les mots : « la notification de cette décision ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que, si l'examen médical fait apparaître que la mineure a été victime d'une mutilation sexuelle, ce constat ne...

Substituer aux mots : « peuvent bénéficier » les mots : « bénéficient ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après l'alinéa 23,insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.» Exposé sommaire : Amendement de précision. L'examen de la vulnérabilité est un exercice complexe, qui néces...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 234-3-1, les mots : »de section« sont remplacés par le mot : »nommés« ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 6, après la référence : « 3° », insérer le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les motifs de refus d'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile à la frontière visés au 1°, 2° et 3° ne sont pas cumulatifs.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an." Exposé sommaire : En cohérence avec l'objectif d'harmonisation des décisions de la CNDA, il est important de s'assurer d'une certaine régularité de...

Insérer l'article suivant : "L'article L. 551-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : »A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique." ; 2° La fin de l'article est complété par la phrase suivante : « Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étrange...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – Sans préjudice de l'article L. 221-1, la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un demandeur qui est un mineur non accompagné. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une disposition plus favorable pour les mineurs isolés présents sur le territoire et qui y sollicitent l'asile et, par ...

À l'alinéa 40, substituer au mot : « individuellement » les mots : « au cas par cas». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.