Réforme de l'asile
(Article 10)

Avant l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale prévoit un examen de santé gratuit. Les bénéficiaires...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut ordonner », le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le pouvoir discrétionnaire du juge administratif d'ordonner ou non le maintien sur le territoire lorsqu'il constate que la demande n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement.

Après le mot : « médical » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20  : « L'Office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation ». Exposé sommaire : La transmission au procureur de la République ne doit pas être une faculté, mais constitue une obligation pour l'OFPRA.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et il est transmis au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que le schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile, qui est un document important, soit transmis pour information au Parlement.

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « après lecture du rapport par le rapporteur » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'offrir une garantie procédurale supplémentaire au demandeur d'asile dont le recours est examiné par un juge unique dans le cadre de la procédure accélérée devant la CNDA en prévoyant la présence ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, si le demandeur s'adresse à une autre autorité ou personne morale prévue par décret en Conseil d'État, ce dél...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou de logement », les mots : « , de logement ou de séjour régulier préalable ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La condition de séjour régulier préalable d'au moins dix-huit mois applicable en matière de regroupement familial n'est pas applicable non plus à la réunification familiale.

À l'alinéa 50, substituer au mot : « centre » le mot : « lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les CADA ne sont pas les seuls lieux d'hébergement concernés.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « Un arrêté » les mots : « Un décret » ; Exposé sommaire : Il est proposé que les modalités de cet article soient fixées par un décret plutôt qu'un simple arrêté ministériel.

I. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 733-1-2.- Lorsque deux personnes formant un couple présentent un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, cette dernière peut appeler les affaires ensemble à l'audience, ou, sur demande de l'un des membres du couple, les appeler séparément ». II. En conséquence, à l'alinéa 1...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la réserve mentionnée au », le mot: « réserve du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « des violences graves dont il a été victime », les mots : « du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre les termes de l'article 24 paragraphe 3 de la directive « procédure...

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « sans autorisation, alors que cette dernière était requise ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression des alinéas 30 et 31 supprimant le régime d'autorisation administrative.

Aux alinéas 5 et 10, supprimer les mots : « non mariés ». Exposé sommaire : Le projet de loi restreint la définition des enfants mineurs d'un réfugié ou d'un bénéficiaire pouvant se voir délivrer un titre de séjour, en exigeant désormais qu'ils soient « non mariés ». Cette condition restrictive, reprise de la définition des membres de la fam...

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 743-1 », la référence : « L. 741-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. A l'alinéa 13, après les mots : « peut décider », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou à la demande du requérant, » II. En conséquence, insérer après l'alinéa 13 un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la requête repose sur des faits de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, le huis clos est de...

I. A l'alinéa 2, après les mots : « l'intéressé en rétention », insérer les mots : « , par une décision écrite et motivée, ». II. En conséquence, après les mots : « l'autorité administrative peut, », supprimer les mots : « par une décision écrite et motivée et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer les alinéas 3, 4 et 5 par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Les 1°, 1°bis, 2° et 4° de l'article L. 5423-8 sont abrogés ; 3° Le 3° de l'article L. 5423-9 est abrogé ; 4° L'article L. 5423-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 5423-11. – L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu. » Exposé sommaire : L...

A l'alinéa 9, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer la possibilité laissée au ministre chargé de l'asile de refuser l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile malgré l'avis positif de l'OFPRA : il devra démontrer que son entrée sur le territoire constitue une men...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu du contenu de la demande ou des déclarations de l'intéress...