Commission des affaires européennes
Réunion du 18 septembre 2013 à 15h00
La réunion
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 18 septembre 2013
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 15 heures
I. Examen du rapport d'information sur l'intégration des populations roms de Mme Marietta Karamanli et M. Didier Quentin
Avec mon collègue Jérôme Lambert, nous avions été chargés, lors de la précédente législature, d'un rapport d'information sur l'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie au sein de l'espace Schengen, et déjà la question des Roms était au centre des débats. Je rappelle aussi qu'au mois de mars dernier la Roumanie et la Bulgarie se sont vues refuser leur entrée dans l'espace Schengen, notamment au regard de la situation des Roms dans ces deux États. Les vingt-deux États membres de l'espace Schengen doivent, de nouveau, se prononcer à l'unanimité d'ici à la fin de cette année sur l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à cet espace de libre circulation, à laquelle le groupe UMP est opposé, si des progrès très sérieux n'ont pas été réalisés d'ici là sur l'intégration des Roms dans ces deux pays. Des sommes considérables sont d'ailleurs versées à la Roumanie et à la Bulgarie, et force est de constater qu'il n'y a aucun progrès.
La situation des Roms préoccupe toute l'Union européenne. Je précise qu'il importe de ne pas faire d'amalgame entre les Roms, issus majoritairement de Roumanie et de Bulgarie, et dont la population est estimée à quelques 20 000 personnes sur notre territoire, et les Gens du voyage qui sont plus de 400 000, mais qui sont pour la plupart des citoyens français et auxquels s'applique la loi Besson du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage.
À cet égard, vous me permettrez de faire une petite parenthèse, car les problématiques sont différentes entre ces deux populations. Avec nos collègues Dominique Raimbourg et Charles de La Verpillière, nous avions présenté devant la Commission des Lois, en 2011, un rapport visant à faire le bilan de l'application de la loi Besson.
Sur les bases de ce rapport, j'ai déposé et défendu en séance publique, en décembre 2012, une proposition de loi visant notamment à régler la question des « grands passages », en demandant à l'État de mobiliser des terrains militaires désaffectés ou domaniaux et de prendre la responsabilité de l'organisation de ces « grands passages ». Celle-ci a été rejetée par nos collègues de la majorité, au motif qu'elle ne couvrait pas l'intégralité des problèmes se posant aux Gens du voyage.
Nous sommes donc dans l'attente d'un texte plus ambitieux, qui a été annoncé et confié à notre collègue Dominique Raimbourg, reprenant l'essentiel des conclusions du rapport du Préfet Derrache.
Pour en revenir aux Roms proprement dits, ils sont - selon des estimations moyennes du Conseil de l'Europe - environ 11 millions dans toute l'Europe, au sens de l'espace géographique couvert par le Conseil de l'Europe, soit environ 6 millions au sein des vingt-sept États membres de l'Union européenne – le tableau détaillé figure en annexe 2 de notre rapport. Les estimations chiffrées pour toute l'Europe varient de 8 à 15 millions. Le Conseil de l'Europe estime que la formulation « de 10 à 12 millions » est la plus adaptée. De son côté, l'historienne Claire Auzias, spécialiste des Roms, estime, pour sa part, qu'il y a « un maximum de 2,5 millions Roms en Roumanie, entre 700 000 et 800 000 en Bulgarie, et entre 500 000 et 1 millions en Hongrie ». Ce qui fait au total un maximum de 4,3 millions Roms dans ces trois pays.
La grande majorité des Roms en Europe (80 % à 85 %) sont aujourd'hui sédentaires. Ceux qui conservent un mode de vie itinérante ne se trouvent plus guère qu'en France, au Benelux, en Suisse, en Irlande et au Royaume-Uni. Beaucoup sont déjà en voie de sédentarisation.
La Commission européenne a souligné, dans une communication du 7 avril 2010 portant sur « l'intégration sociale et économique des Roms en Europe », que les communautés roms dans l'Union européenne des Vingt-sept, ainsi que dans les pays candidats et candidats potentiels, ne forment pas une population homogène. Du fait de cette hétérogénéité, il ne peut y avoir une seule stratégie ; il convient, au contraire, d'élaborer des méthodes différenciées qui tiennent compte du contexte géographique, économique, social, culturel, juridique, et sans doute aussi historique.
Bien que chaque contexte soit unique, elle propose d'établir une subdivision en quatre grands types :
- les communautés roms qui vivent dans des zones urbaines ou périurbaines densément peuplées, éventuellement à proximité d'autres minorités ethniques et de groupes défavorisés de la population majoritaire ;
- les communautés qui vivent dans les quartiers défavorisés de petites villes ou de villages en zone rurale, ou dans des campements ségrégués en zone rurale, à l'écart des agglomérations ;
- les communautés roms nomades ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ;
- les communautés roms nomades ou sédentaires dont les membres sont des ressortissants de pays tiers, des réfugiés, des apatrides ou des demandeurs d'asile.
Le Conseil de l'Europe considère, quant à lui, que son objectif principal est de promouvoir une approche globale des questions roms par les États membres. À cet effet, il s'est fixé trois priorités essentielles :
- la protection des minorités ;
- la lutte contre le racisme, l'antitsiganisme et l'intolérance ;
- le combat contre l'exclusion sociale.
Pour parvenir à un progrès durable, les actions du Conseil de l'Europe sont basées sur le principe de la participation des communautés concernées, par le biais des représentants des associations de Roms.
L'amélioration de la coopération entre les acteurs européens, nationaux et internationaux, ainsi qu'avec les représentants des communautés roms, représente en effet un enjeu essentiel.
Lorsque tel n'est pas le cas, il faudra faire en sorte que les populations roms organisent leur représentation en mode associatif, de façon à constituer des interlocuteurs identifiés par les autorités publiques.
S'agissant du financement des programmes à leur destination, l'absence des Roms dans les débats sur le cadre de référence stratégique national et les programmes opérationnels risque également de porter préjudice aux projets par la suite. Leur participation à la programmation est donc très importante.
J'ajouterai sur le point du financement, qu'il est bien évidemment également très souhaitable que la Roumanie et la Bulgarie, compte tenu des fonds considérables versés par l'Union européenne, mettent en oeuvre une politique d'intégration plus efficace de leurs populations roms. Je rappelle que sur la période 2007-2013, quelques 17,5 milliards d'euros ont été affectés dans douze États membres - et particulièrement en Roumanie et en Bulgarie - à des mesures en faveur des Roms et des autres populations défavorisées, avec des résultats plus que mitigés au regard de l'ampleur de l'effort demandé aux fonds communautaires (Fonds social européen, Fonds agricole pour le développement rural, Fonds de développement régional).
Selon une analyse interne de la Commission européenne, la Roumanie n'aurait pour sa part budgété que 38 millions d'euros pour des programmes visant spécifiquement cette minorité, alors que les montants prévus au titre du Fonds social européen atteignent 2,2 milliards d'euros. En Pologne, les sommes prévues uniquement pour les Roms sont de 22 millions, alors que les fonds européens dépassent 1,7 milliard…
La Commission européenne a donc fixé un « cadre de l'Union européenne » pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, pour la période allant jusqu'à 2020, dans sa communication du 5 avril 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions fixant un cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020.
S'agissant de l'accès au logement en général, et des campements illégaux en particulier, elle souligne que les quartiers roms isolés, qui ne sont pas inscrits dans les plans d'urbanisme et ne disposent pas d'infrastructures adéquates, constituent l'un des problèmes socio-économiques les plus importants des communautés roms et, en retour, des collectivités où ils s'installent.
La présence sur le territoire national français de ressortissants communautaires, issus des minorités roms, et vivant dans des conditions de très grande précarité, est ainsi une question récurrente pour les pouvoirs publics.
Cette question n'est pas récente, puisque la migration des populations d'origine rom dans les pays européens commence à apparaître au tournant des années 1990, au moment où la construction européenne prend une dimension nouvelle, avec le principe de la libre circulation des personnes et où le démantèlement de l'ancien « bloc communiste » ouvre les frontières à l'Est.
L'adhésion ultérieure à l'Union européenne de certains de ces pays ne s'est pas traduite par des mouvements de population massifs. Cependant, elle a été perçue par des minorités, comme une opportunité d'améliorer des conditions d'existence particulièrement difficiles.
Cela a été le cas pour des groupes ou des familles roms, issus principalement de Roumanie et, dans une moindre mesure, de Bulgarie.
Ces personnes se sont installées en France, de façon plus ou moins durable, dans des conditions précaires, qu'il s'agisse de campements illicites ou de squats, en se concentrant majoritairement dans une quinzaine de départements, de Paris et de la région parisienne, et de la province, en périphérie des grandes agglomérations ou dans les villes-centres (Lille, Marseille, Nantes, Toulouse, Grenoble, etc.). Cette population est évaluée, après un questionnaire adressé aux préfets de département, à environ 20 000 personnes, un chiffre qui semble relativement bas.
L'occupation illicite des terrains et des squats conduit, après décision de justice, à l'évacuation des lieux. La prise en charge des populations est rendue difficile par le nombre d'occupants des sites et la composition des familles, souvent intergénérationnelle.
À travers la circulaire du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites, le gouvernement actuel a précisé les lignes directrices à suivre par les préfets pour administrer ces situations. Une mission interministérielle que le Premier ministre a confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) a eu pour mandat d'évaluer les conditions de mise en oeuvre de ces instructions et de proposer des modalités d'évolution et d'amélioration, notamment à partir des bonnes pratiques et des expérimentations conduites localement. Vous trouverez tous ces éléments détaillés dans notre rapport.
Je dirai en terminant qu'il s'agit là d'un problème très complexe qui doit être abordé de manière humaine - et même humaniste -, mais en étant bien conscient des risques qu'entrainent certains comportements de ces populations, parfois rétives à l'intégration. Sont de notoriété publique les trafics – traite des êtres humains, trafics de stupéfiants, sans parler des vols avec violence – auxquels certains s'adonnent, au sein même de cette population. Il convient donc de ne pas céder à je ne sais quelle stigmatisation, mais il ne faut pas non plus faire preuve d'angélisme.
Notre commission a jugé utile de faire un rapport portant sur l'intégration des Roms, s'appuyant sur les débats conduits au niveau de l'Union européenne. Nous sommes restés dans ce cadre. Vous ne trouverez donc pas dans ce rapport de critiques - qu'elles soient positives ou négatives - relatives aux stratégies nationales.
Les Roms sont très généralement méconnus, et les attitudes adoptées à leur égard, ou les décisions politiques prises à leur encontre, ont été, au fil des siècles, davantage inspirées par les préjugés que par la connaissance des réalités historiques ou culturelles. La prise en compte de la problématique des Roms dans toutes les politiques européennes et nationales pertinentes est donc la voie la plus prometteuse vers l'intégration.
Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe l'a rappelé : « les Roms - qu'ils soient citoyens du pays dans lequel ils vivent, déplacés ou migrants - sont plus défavorisés que tout autre groupe en Europe dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'emploi, du logement et de la participation politique. Les Roms continuent de souffrir d'une discrimination et d'un antitsiganisme de grande ampleur, qui les enferme dans une situation défavorisée, caractérisée par l'exclusion, la ségrégation et la marginalisation ».
Les États doivent ainsi par exemple « prendre des mesures énergiques pour mettre fin à la ségrégation scolaire des Roms. Pour faire évoluer la situation de cette population, il est indispensable de veiller à ce que les enfants roms aient accès au système éducatif ordinaire et y mènent leur scolarité à terme ». La ségrégation coûte cher aux États membres et c'est l'une des pires formes de discrimination à l'encontre des Roms, qui perpétue leur marginalisation.
Il incombe donc aux États - mais aussi à l'Union européenne qui doit donner l'impulsion nécessaire - de se préoccuper de combattre le racisme et la discrimination à l'encontre des Roms, et de mettre en oeuvre des stratégies d'intégration qui répondent aux besoins de cette population notamment en matière de logement.
Si les axes pour l'intégration des Roms sont parfaitement identifiés, ils sont cependant beaucoup plus difficiles à mettre en oeuvre. Les objectifs de l'Union européenne pour l'intégration des Roms doivent couvrir, en fonction de la taille des populations roms, quatre domaines essentiels : l'accès à l'éducation, l'emploi, les soins de santé, le logement.
A ces quatre axes, il faut en ajouter un cinquième - et non des moindres - : la lutte contre les discriminations.
L'Union européenne considère que les institutions européennes et les États membres ont une responsabilité conjointe en termes d'amélioration de l'intégration et de l'inclusion sociales des Roms. À cette fin, ils sont tenus de faire usage de tous les instruments et de toutes les politiques relevant de leur compétence. Il est important également que l'Union européenne aide les États à réaliser ces objectifs, afin d'atteindre les objectifs généraux de la stratégie Europe 2020.
Comme l'a indiqué notre collègue Didier Quentin, la Commission européenne a en effet fixé un « cadre de l'Union européenne » pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020. Elle y souligne la nécessité d'une approche ciblée.
Selon elle, les stratégies nationales d'intégration des Roms requièrent un engagement politique clair de la part des États membres. À cet égard, le rapport de suivi de la Commission européenne publié le 26 juin 2013 souligne que les États membres doivent mieux mettre en oeuvre les stratégies nationales d'intégration des Roms qu'ils ont présentées au titre du cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms.
Une difficulté non négligeable rend cependant difficile la réalisation de ces objectifs : les circuits de financements mobilisables pour les Roms sont complexes et relativement peu efficaces.
Or, la mise en oeuvre et la réussite des stratégies nationales d'intégration des Roms passent nécessairement par une allocation efficace et suffisante des ressources.
Il existe toutefois à l'heure actuelle une programmation de 26,5 milliards d'euros de concours financier de l'Union européenne pour soutenir les efforts d'ensemble des États membres dans le domaine de l'intégration sociale. Ces fonds comprennent ceux mobilisables y compris pour l'aide à la population rom ; mais cette dernière en direction de cette partie de la population est loin d'être intégralement mobilisée.
En matière de financement, de nouveaux outils sont aussi à développer. Les partenariats sont nécessaires et doivent impliquer les autorités nationales, régionales et locales, les représentants d'entreprises, de la société civile et des communautés roms. C'est pourquoi il est souhaitable de mobiliser les outils qui ont fait leurs preuves, par exemple en développant les « bonnes pratiques ».
Cependant, malgré la volonté de la Commission européenne de favoriser l'intégration des Roms dans leur pays d'origine comme dans leur pays d'accueil, aucune incitation ou contrainte n'est imposée aux États membres. Or, un réel changement ne peut découler que d'une application efficace des politiques.
Le 27 juin 2013, la Commission européenne a présenté une proposition de recommandation du Conseil, relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, lors de la réunion de la plateforme européenne pour l'inclusion des Roms, portant cette année essentiellement sur l'urgence d'améliorer la situation des enfants et des jeunes d'origine rom.
La proposition de recommandation du Conseil, présentée par la Commission, est le premier instrument juridique de l'Union européenne relatif à l'inclusion des Roms. Elle recommande aux États membres de prendre des mesures d'action positive pour combler les écarts entre les Roms et le reste de la population.
Cet acte renforce le cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, approuvé en 2011 par l'ensemble des États membres, en définissant les conditions d'une inclusion effective et efficace des populations roms dans les États membres.
S'appuyant sur des communications antérieures, la proposition de recommandation porte plus particulièrement sur les quatre domaines dans lesquels les dirigeants des États membres ont souscrit, au titre du cadre de l'Union européenne, à des objectifs communs en matière d'intégration des Roms : l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement.
La recommandation prévoit en particulier :
- une action ciblée spécifique, reposant sur de bonnes pratiques, pour accroître l'intégration des Roms, dans le strict respect du principe de subsidiarité et sans reproduire la législation de l'Union déjà en vigueur. Elle concerne l'éducation, l'emploi, la santé et le logement ;
- des thèmes horizontaux qui sont essentiels pour mettre en pratique les politiques d'intégration des Roms et pour en assurer la pérennité. Il s'agit notamment de lutter contre les discriminations et les stéréotypes, de protéger les femmes et les enfants, d'adopter une stratégie d'investissements sociaux, de recueillir des informations sur la situation des Roms pour contrôler les effets des mesures, de traduire les engagements nationaux en action locale, de soutenir l'action des organismes qui oeuvrent en faveur de l'égalité de traitement pour les Roms, d'accroître les ressources et les capacités des points de contact nationaux pour les Roms, et de développer la coopération transnationale ;
- des principes généraux exigeant que l'allocation de fonds (non seulement européens mais également nationaux et locaux) destinés à l'inclusion des Roms soit transparente et appropriée.
Pour entrer en vigueur, la proposition de recommandation du Conseil devra être, en premier lieu, adoptée à l'unanimité des États membres au sein du Conseil, puis approuvée par le Parlement européen. Ce texte affermira les engagements politiques déjà pris par les États membres. Ces derniers auront deux ans pour mettre en pratique les mesures nécessaires en vue de se conformer à la recommandation. Chaque année, ils devront informer la Commission des modalités d'application de cet acte. La proposition de recommandation constituant un instrument juridique non contraignant, son efficacité dépendra, en tout état de cause, de la volonté politique des États et de l'Union européenne à sa mise en oeuvre.
Il est donc indispensable que cette proposition de recommandation européenne relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres soit adoptée. Celle-ci ne constitue en effet qu'une étape clef qui s'inscrit dans un long processus, dont l'aboutissement dépendra de la volonté politique de l'Union européenne et de ses États membres.
À la suite du rapport, prenant en compte les constats et les suggestions des nombreux acteurs publics, y compris les élus locaux et associatifs que nous avons rencontré au long de l'élaboration du rapport, plusieurs propositions sont faites. Elles visent à simplifier et contrôler efficacement les mesures à mettre en oeuvre, à responsabiliser l'Union européenne et les États, y compris ceux où vivent en nombre les populations concernées et leurs communautés, à faire émerger des priorités et à capitaliser pratiques les plus efficaces et les plus « efficientes ».
Compte tenu de tous les éléments que nous venons de développer brièvement, et que vous trouverez de manière détaillée dans notre rapport, nous vous proposons d'adopter sept propositions de conclusions.
C'est en effet un sujet très important, sur lequel nous avions beaucoup travaillé pendant la précédente législature, et j'avais effectué à ce propos une mission à Bucarest. Cela nous avait d'ailleurs conduit à quelques conclusions que je regrette de ne pas retrouver dans l'approche retenue par l'actuelle majorité. Pour résumer, je dirais qu'il est affaire ici de volonté politique. Volonté politique pour avoir le courage de dire que les États d'origine, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, n'utilisent qu'une fraction dérisoire des sommes consenties par l'Europe pour l'intégration des populations Roms, alors que les besoins, en particulier en matière de scolarisation, sont criants. Et volonté politique pour en tirer les conclusions qui s'imposent. Nous avons assumé de nous opposer fermement à l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'Espace de Schengen tant que ces États ne se conformaient à leurs obligations pour intégrer dignement les Roms. Je n'entends pas un signal aussi clair venant de la majorité.
Les problématiques induites par ce sujet sont en effet nombreuses et polymorphes. À cet égard, je souhaiterais interroger les rapporteurs sur deux aspects qu'ils n'ont guère eu le temps de mentionner. En premier lieu, il serait intéressant d'étudier la diversité des réponses apportées aux difficultés migratoires posées par les populations Roms, qui diffèrent fortement selon les États membres. En second lieu, je crois essentiel d'aborder de front la question, douloureuse, des trafics et des réseaux, notamment de prostitution et de mendicité, qui contraignent les plus vulnérables à un esclavage révoltant.
C'est en effet un sujet brûlant, qui nous préoccupe tous, quelles que soient nos sensibilités politiques. Et c'est bien le moins que l'Union s'en occupe, puisque c'est avant tout un problème européen, qui concerne tous les États membres. Il faut en effet souligner un aspect souvent méconnu par nos citoyens : les Roms sont des citoyens européens. Ils ont donc parfaitement le droit, comme tous les Européens, de séjourner moins de trois mois dans n'importe quel État membre. Les difficultés apparaissent évidemment ensuite, lorsqu'ils ne respectent pas, le cas échéant, leurs obligations de retour dans leur État d'origine. Voilà pourquoi l'Europe est interpelée au premier chef. Ensuite, j'approuve l'insistance des rapporteurs sur le caractère fondamental de la scolarisation, défi décisif mais si difficile à appliquer concrètement. Car réside ici une des problématiques les plus complexes : quels objectifs poursuivons-nous ? Est-ce d'intégrer ces populations ? De les sédentariser ? De favoriser leur intégration dans leur pays d'origine ? Une action efficace suppose que l'on soit parfaitement au clair sur nos ambitions. Enfin, je souhaiterais des précisions sur la portée de la formulation proposée dans les conclusions, qui condamnent les « expulsions forcées ».
Je suis très mal à l'aise avec ce rapport, qui m'apparaît exclusivement sociologique. Je ne connais pas, juridiquement, de « populations Roms ». Je connais, en droit, des ressortissants roumains ou bulgares. Or, le droit est révélateur d'une situation de fond. Les obligations incombent d'abord et avant tout aux États dont sont originaires les personnes dont vous parlez. C'est à eux d'intégrer leurs citoyens, et, après tout, des moyens doivent bien exister puisque 85% des onze millions de Roms sont aujourd'hui intégrés dans leurs pays d'origine, ou au moins sédentarisés. L'Europe doit plutôt se concentrer sur sa tâche : puisqu'elle est la cause de la liberté de circulation, qu'à tout le moins elle laisse aux États les moyens d'en garantir et d'en contrôler la bonne application et d'en prévenir les abus, dans le respect des règles communes.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a là un enjeu prégnant et douloureux, que, comme nombre d'entre vous, je perçois quotidiennement sur le terrain. Car, sur les six communes principales de ma circonscription, il existe quatre villages d'insertion, qui fonctionnent bien, mais aussi de nombreux campements illicites, souvent d'ailleurs au plus près des quartiers populaires, qui posent de redoutables difficultés s'agissant tant de l'indignité des conditions de vie des populations concernées que des tensions de voisinage qu'impose inéluctablement une telle présence. Or, je crois que ces situations font beaucoup de mal à l'Europe, qui apparaît à nos concitoyens se défausser de sujets qui sont pourtant si manifestement lié à elle, puisque c'est parce que les Roms sont des citoyens de l'Union qu'ils peuvent aisément venir sur notre territoire. À tout le moins, il serait utile que Bruxelles mette en place un lieu ou forum de retours d'expérience, tant sont nombreux les acteurs publics des différents États membres qui sont confrontés à la question de l'intégration des populations Roms. Je me souviens ainsi d'un « working paper » émanant de certaines villes allemandes qui comportait des enseignements très intéressants dont nous pourrions tous bénéficier. Dans la même logique, je voudrais dire avec force que les solutions ne sauraient être stéréotypées, car le problème ne concerne en rien tous les territoires de la même manière. En France par exemple, la lucidité commande de voir que certaines Régions – je pense en particulier au Nord, à l'Île-de-France et à Rhône-Alpes – sont beaucoup plus touchées que d'autres, et que les difficultés et les solutions, par exemple s'agissant du logement et de la scolarisation, dépendent étroitement de la qualité et de la nature du tissu préexistant.
Il faut d'abord à mes yeux apporter une précision fondamentale. Le problème auquel nous sommes confronté est nouveau, et il n'est pas celui de l'intégration des Gens du voyage, que notre pays traite d'ailleurs plutôt moins mal que les autres. Il est celui de l'intégration dans l'Union de pays dans lesquels une forte minorité Roms souffre de discriminations inacceptables, n'est absolument pas intégrée et par conséquent tend à profiter de la libre-circulation pour rallier des pays plus riches dans lesquels elle demeure illégalement. Je crois qu'éviter des amalgames fâcheux et trompeurs entre Roms et Gens du voyage est un premier pas décisif vers un traitement plus efficace du sujet.
Ici réside en effet le coeur de la question. Ce qui est interrogé, c'est la libre circulation, qui est à l'origine des difficultés observées. Et pour parler franchement, je crois que l'Union européenne, et singulièrement la Commission, en laissant les États membres se débrouiller seuls, font preuve de faiblesse, je dirais même de lâcheté, car elles compromettent l'un des piliers de la construction européenne. La Commission est la garante de la liberté fondamentale qu'est la libre-circulation des personnes. Cela implique de faire preuve de fermeté et de courage dans son application. Sans cela, le risque est fort que nos concitoyens se détournent d'un des fondements de notre Union. Je propose que nos conclusions signalent que la question des populations Roms est le miroir de celle de la libre circulation, et qu'une mauvaise gestion de la première fait courir le risque d'abîmer irrémédiablement la seconde.
Je veux préciser, d'abord, que les difficultés d'intégration dans les pays d'origine ne se limitent pas à la Roumanie et à la Bulgarie. Je pense notamment à la République tchèque, à la Hongrie ou la Serbie, dans lesquelles vivent d'importantes minorités Roms. C'est pourquoi je vous propose que nous modifiions les propositions de conclusions en retirant les mentions spécifiques des premiers États, pour adresser nos recommandations à l'ensemble des pays concernés. Et je suggère que nous étendions nos demandes en invitant aussi ces États à s'acquitter de leurs obligations communautaires, en particulier s'agissant de l'application des mesures antidiscriminatoires. De même, je vous propose que l'on fasse une référence directe à la nécessité pour les États de soutenir pleinement l'action des points de contact nationaux et à diffuser les bonnes pratiques au coeur des administrations et des territoires.
S'agissant cette fois des seuls deux pays mentionnés, il est vrai que la problématique de leur entrée dans Schengen mérite que nous poursuivions les travaux engagés durant la précédente législature.
Concernant les responsabilités de l'Union, il faut aussi reconnaître que les États membres rechignent à lui accorder des compétences dans les domaines dont nous parlons aujourd'hui, le logement, l'éducation, l'action sociale. On ne peut donc lui reprocher de ne pas agir là où les traités lui interdisent de le faire. À l'inverse, je pense qu'il serait utile que nous mentionnions le travail décisif assumé par les nombreuses associations de la société civile sur le terrain.
Beaucoup de réponses ont été apportées dans les questions elles-mêmes. Je ne peux que souscrire ainsi à la conviction unanime que la scolarisation est au coeur des réponses à apporter, et que me féliciter que nous soyons tous d'accord pour nous garder des écueils également dangereux de la stigmatisation et de l'angélisme. Je me contenterais d'apporter à ce stade quelques précisions sémantiques. D'abord, la sédentarisation ne signifie pas toujours l'intégration. L'Histoire illustre à satiété le sort peu enviable des minorités « sédentarisées » dans des ghettos. Ensuite, nous parlons dans le projet de conclusion d'« expulsions forcées » pour viser des expulsions forcées dans les pays d'origine, et certainement pas les légitimes interruptions de l'occupation illicite du domaine public ou privé dans nos pays d'accueil. Enfin, je suis assez ouvert à l'idée de durcir nos recommandations en direction des États d'origine des populations Roms qui ne respectent manifestement pas leurs obligations minimales d'intégration.
Gardons-nous toutefois de nous ériger en donneur de leçon. Le cadre que nous avons retenu est l'Union européenne. Et la position la plus équilibrée et la plus efficace me semble être celle que nous vous proposons, qui suit ce raisonnement logique : puisque l'Europe donne des sommes très importantes aux États d'origine pour intégrer leurs minorités, il me semble cohérent qu'elle puisse en contrepartie exiger des résultats et de contrôler que les crédits soient affectés – et même dépensés – au profit de cet objectif. Car force est de constater que cela n'est pas suffisamment fait aujourd'hui.
À cet égard, je ne peux que regretter que les services de la Commission européenne n'ait pas donné suite à ce jour à nos questions concernant la répartition précise et l'état de consommation des 26,5 milliards d'euros de crédits affectés par l'Union à cette question.
La question dépasse aussi largement cet aspect. Je pense que cette problématique interroge aussi les moyens dont l'Europe et les États se dotent pour assurer, en sus du contrôle des frontières, des politiques d'asile, d'immigration légale, d'accueil cohérente et digne. Et cela exige sans doute un débat sur l'équilibre actuel des compétences.
S'agissant des trafics, je veux souligner combien l'actuelle majorité est déterminée à agir avec force et sévérité, comme le montre de nombreuses initiatives législatives récentes et la ratification de nombreux instruments internationaux intégrant mieux dans notre droit les délits et crimes concernés. Nous sommes désormais mieux armés pour y faire face.
L'étude des bonnes pratiques est en effet décisive, et nous y consacrons une partie importante de notre rapport. Je pense par exemple au succès des maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales et à la place décisive de l'école et du logement.
Puis la Commission a adopté les conclusions suivantes :
« La Commission,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 19, paragraphe 1, et son article 292,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, instaurant le cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 du 5 avril 2011, COM(2011) 173 final,
Vu les conclusions du Conseil du 19 mai 2011 relatives à un Cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, relative aux « stratégies nationales d'intégration des Roms : un premier pas dans la mise en oeuvre du Cadre de l'Union européenne », du 21 mai 2012, COM(2012) 226 final,
Vu la proposition de recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, COM(2013) 460 final, du 26 juin 2013,
Considérant que la proposition de recommandation européenne relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres constitue une étape clef qui s'inscrit dans un long processus, dont l'aboutissement dépendra de la volonté politique de l'Union européenne et de ses États membres,
Considérant que les objectifs de l'Union européenne, mais aussi de tous les États nationaux, pour l'intégration des Roms doivent couvrir, en fonction de la taille des populations roms, les quatre domaines essentiels que sont l'accès à l'éducation, l'emploi, les soins de santé, le logement, auxquels il convient d'ajouter la lutte contre les discriminations,
Considérant l'enjeu que représente l'amélioration de la coopération entre les acteurs européens, nationaux et internationaux, le monde associatif ainsi que les représentants des communautés roms,
Considérant que la prise en compte de la problématique des Roms dans toutes les politiques européennes et nationales pertinentes est la voie la plus prometteuse vers l'intégration,
Considérant que des politiques efficaces nécessitent une planification cohérente qui exige elle-même la participation de toutes les parties concernées, un appui politique et l'allocation, aux différents niveaux de décision, des ressources nécessaires,
Considérant que la mise en oeuvre et la réussite des stratégies nationales d'intégration des Roms passent nécessairement par une allocation efficace et suffisante de ressources européennes et nationales,
Considérant qu'il y a lieu d'accroître l'ampleur et l'efficacité de la coordination, ainsi que de concentrer les moyens,
Considérant que l'allocation de fonds (non seulement européens mais également nationaux et locaux) destinés à l'inclusion des Roms doit être transparente et appropriée,
Considérant que seule une partie minime de l'aide européenne est mobilisée et dépensée dans les pays dont les Roms sont originaires,
Considérant en particulier que certaines initiatives ou projets devraient bénéficier à titre principal de financements européens, notamment lorsqu'il s'agit d'amorcer les projets, d'expérimenter des méthodes et de transférer de l'ingénierie publique, associative ou solidaire en direction d'autres États,
Considérant que des partenariats efficaces sont également nécessaires, devant impliquer les autorités nationales, régionales et locales et les représentants d'entreprises, de la société civile et des communautés roms,
Considérant que la mise en oeuvre des programmes européens d'inclusion destinés aux minorités Roms dans leur pays d'origine doit être effective, afin de les intégrer pleinement,
Considérant la nécessité d'une plus grande responsabilisation et d'un renforcement des capacités des administrations locales, de la société civile et des Roms eux-mêmes à l'égard de l'élaboration et de la mise en oeuvre de projets, programmes et politiques,
1. Invite fermement les États membres à adopter la proposition de recommandation européenne du Conseil relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres ;
2. Souhaite que soient simplifiées les procédures et demandes de financement relatives à l'intégration des Roms, dans la mesure où celles-ci souffrent de trop de lourdeur et complexité ;
3. Souhaite que les crédits destinés à l'intégration des Roms soient rendus plus accessibles, quitte à renforcer les contrôles sur les actions menées, en cours et a posteriori ;
4. Demande que l'Union Européenne prenne l'initiative, soutienne et engage des actions prioritaires d'améliorations des conditions de vie des Roms dans les pays dont ils sont originaires, en relation directe avec les États concernés ;
5. Incite en particulier certains États membres, compte tenu des fonds qui leur sont versés par l'Union européenne, à mettre en oeuvre une politique d'intégration plus efficace de leurs populations roms, et à en réaliser l'évaluation en lien avec l'Union européenne ;
6. Invite les populations roms à organiser leur représentation en mode associatif, de façon à constituer des interlocuteurs identifiés pour les autorités publiques ;
7. Demande que soit donnée la priorité à une démarche fondée sur des conventions pluripartites, associant l'Union européenne, les États, les collectivités locales, les associations et les représentants des populations concernées, portant sur des engagements objectivés et évalués, et mettant en avant l'engagement volontaire et contractuel des acteurs. »
Je veux signaler à notre Commission la publication par la Commission européenne du rapport annuel sur les relations entre la Commission européenne et les Parlements nationaux (COM (2013) 565 du 30 juillet 2013) qui pose de réelles difficultés en ce qu'il donne un aperçu tronqué et totalement réducteur des travaux de notre Assemblée, s'agissant des contacts, rencontres, travaux en commun, échanges de toutes sortes, avec la Commission européenne. La Commission prétend en effet dans ce document , s'agissant des données chiffrées, résumer les activités des parlements nationaux à deux seuls activités, qui ne forment qu'un aspect, très minoritaire d'ailleurs, de leurs travaux : les avis sur la subsidiarité et les opinions émises dans le cadre formelle de la procédure de dialogue politique mise en place en 2006. Elle ne mentionne donc pas nos nombreuses résolutions et conclusions, qui forment le quotidien de nos travaux et qui lui sont pourtant systématiquement adressées. Le tableau chiffré annexé à ce rapport est totalement aberrant.
Ce rapport – ne donnant des éléments chiffrés que sur une partie très particulière des contacts des parlements avec la Commission européenne est en effet tout à fait discutable et porte préjudice à l'appréciation objective des travaux européens de notre Assemblée, qui est pourtant l'une des chambres européennes les plus attachées à entretenir un dialogue régulier et fructueux avec la Commission. Il oublie tous nos rapports, nos résolutions, nos conclusions et les très nombreuses auditions des Commissaires, pour se focaliser sur un tout petit aspect de nos activités. Je ferai connaître à la Commission européenne très vite, en notre nom à tous, notre appréciation sur cette question.
II. Communication de Mme Annick Girardin sur la consultation ouverte par la Commission européenne sur les aides aux aéroports régionaux
Mme Annick Girardin étant empêchée, la Présidente Danielle Auroi présente cette communication.
Cette communication vise à présenter les nouvelles lignes directrices que la Commission européenne envisage sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes.
Elle se situe dans le cadre de la consultation publique ouverte par la Commission européenne à ce propos et doit permettre à notre commission de s'exprimer à son sujet. Il me semble en effet important que notre commission puisse donner régulièrement son avis dans le cadre des consultations engagées par la Commission européenne.
Nous nous situons dans un domaine qui relève des pouvoirs propres de la Commission européenne ; à travers les lignes directrices qu'elle publie, la Commission européenne définit le cadre dans lequel elle compte exercer ses prérogatives, il s'agit donc d'une démarche de transparence tout à fait bienvenue.
Les aides d'État aux aéroports et compagnies aériennes ont été l'objet de deux séries de lignes directrices.
La première adoptée le 10 décembre 1994 traite principalement de la question de la restructuration des compagnies nationales et interdit les subventions, à deux exceptions près : les obligations de service public et l'aide sociale accordées à certaines catégories de passagers.
Elle a été complétée le 9 décembre 2005 par des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux. La Commission européenne y précise sa doctrine et indique les conditions dans lesquelles certaines catégories d'aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes pourraient être déclarées compatibles.
Ce texte a sans doute permis « l'envol » des compagnies à bas coûts, mais nous regrettons la vision « aseptisée » des motifs de leur développement présentée par la Commission européenne dans son projet.
Il ne saurait être question de nier l'intérêt pour le consommateur du recours à ces compagnies à bas coûts, mais il convient de rappeler que leur développement s'est basé sur des comportements souvent contestables, à l'égard des personnels dotés de contrats de droit étranger, de manière parfois illégale, et vis-à-vis des voyageurs souvent induit en erreur, contraints de régler des tarifs prohibitifs pour des bagages ou des impressions de cartes d'embarquement. Ces « quasi-tromperies » des passagers n'ont pas jusqu'à présent bénéficié d'une attention suffisante de la Commission européenne. Nous espérons que les textes en préparation permettront de les réprimer plus sévèrement.
Il en est de même pour les aides des collectivités locales aux compagnies aériennes ; nous ne pouvons que constater le très grand retard mis par la Commission européenne pour simplement instruire les plaintes des compagnies aériennes régulières. Vu les « ravages » que peuvent provoquer les compagnies à bas coût en termes de déstabilisation des marchés, il nous semble important que la Commission européenne s'engage à répondre avec diligence aux plaintes qui lui sont adressées.
Il est évident que le contrôle a posteriori des aides des collectivités locales aux aéroports n'a pas fonctionné. La Cour des comptes française a effectué un bilan très précis sur cette question qui nous incite à un bilan infiniment plus sévère que celui, excessivement positif de son action, auquel se livre la Commission européenne elle-même.
Force est de constater qu'appliquées correctement et strictement contrôlées, les lignes directrices de l'aviation de décembre 2005, auraient pu fournir aux parties intéressées une sécurité juridique indispensable à la programmation des investissements. Malheureusement, l'absence de contrôle préalable de l'aide au démarrage accordée par aux compagnies aériennes par les pouvoirs publics a généré de graves distorsions de concurrence au sein du marché européen du transport aérien.
Cette situation nous a conduits à nous demander s'il ne conviendrait pas de replacer le secteur aérien dans le cadre normal des règles de concurrence en vigueur au sein de l'Union européenne. Mais la nécessité de prendre en compte la notion d'aménagement du territoire dans les charges de service public ouvrant droit à compensation et les spécificités du transport aérien nous ont néanmoins amenés à répondre par la négative à cette interrogation.
Contrairement aux lignes directrices de l'aviation de 2005, le projet définit l'aide à l'investissement en fonction de la taille de l'aéroport. Il les exclut pour les grands aéroports recevant plus de 5 millions de passagers par an, censés pouvoir autofinancer leurs investissements ou accéder aux marchés financiers.
Cela ne nous pose pas de problème sous réserve du cas particulier des aéroports secondaires opérant en symbiose avec un aéroport international, car situé dans sa zone de chalandise. Dans ce cas nous ne sommes pas devant un "véritable" aéroport régional, définissant sa stratégie en totale autonomie et, par ce biais la prohibition des aides publiques aux grands aéroports pourrait être contournée.
En accordant la faculté aux pouvoirs publics d'accorder des aides au fonctionnement des aéroports ayant un trafic annuel de moins de 3 millions de passagers pour une période transitoire de dix ans, la Commission européenne s'écarte de sa politique traditionnelle, interdisant toute aide au fonctionnement des aéroports.
La Commission européenne a pour objectif de permettre aux aéroports qui fonctionnent aujourd'hui avec le soutien des pouvoirs publics de s'adapter à la nouvelle situation du marché et être en mesure d'autofinancer leurs activités dans le futur. Si une politique de rationalisation est souhaitable, nous sommes réservés sur une politique qui serait identique dans tous les États de l'Union européenne. Il nous semble que les contraintes géographiques devraient être précisées afin que cette opportunité soit mieux encadrée.
En outre, nous ne sommes pas convaincus qu'il faille opérer une dissociation de ces aides de la notion de compensations de service public.
Pourquoi ne pas considérer qu'un aéroport pourrait être un service d'intérêt économique général – « SIEG » – dans des cas dûment justifiés ? Cela éviterait en effet de recourir à une législation spécifique.
Le projet de directives prévoit d'autoriser des aides aux compagnies aériennes, en particulier l'aide au démarrage d'une ligne et la compensation de service public.
Les critères de compatibilité des aides au démarrage pour les compagnies aériennes ont été simplifiés et limités dans le temps. L'application d'un régime identique entre les aides au fonctionnement pour les aéroports et aux compagnies aériennes y opérant correspond à une approche cohérente pour le secteur de l'aviation qui aurait le mérite de concilier la situation actuelle du marché avec la politique traditionnelle de la Commission européenne qui interdit les aides au fonctionnement.
Mais, comme souligné précédemment il existe dans ce domaine un véritable problème de contrôle et d'application de la réglementation par la Commission européenne en outre :
- le seuil de 3 millions de passagers est trop élevé. Le seuil, le cas échéant, d'un million de passagers par an semble plus raisonnable.
- le montant calculé comme étant un maximum de 50 % du coût de démarrage d'un nouveau service ou des fréquences accrues semble difficile à appliquer. Il semble que certaines compagnies aériennes ont grossièrement exagéré le niveau de coût qu'elles sont censées assumer. Aussi nous semble-t-il préférable d'instaurer un plafond ou de limiter la possibilité d'accorder une aide au démarrage à des mesures incitatives spécifiques offertes à tous les opérateurs de manière non discriminatoire, transparente et strictement limitée dans le temps.
Afin de remédier aux abus il apparaît absolument indispensable qu'en cas d'abandon d'une desserte durant les cinq premières années de fonctionnement d'une ligne aérienne les collectivités publiques et les aéroports puissent récupérer les sommes versées aux compagnies aériennes. Une telle disposition devrait être d'ordre public afin que les parties ne puissent y déroger.
L'aide sous forme de compensations de service public n'appelle pas de commentaires particuliers.
Aussi nous vous proposons d'adopter les conclusions qui suivent en relevant que pour les vols extracommunautaires la Commission devrait subordonner la conclusion d'un accord ouvrant le ciel communautaire au respect par les pays concernés des principes de concurrence, particulièrement en ce qui concerne les redevances aéroportuaires. En effet les règles de concurrence doivent être appréhendées dans une conception mondiale et non seulement européenne.
Ces conclusions ont vocation à être transmises à la Commission européenne, dans le cadre de la consultation en cours.
Je n'ai pas bien compris quel était le souhait de la rapporteure. Elle souhaite à la fois que la concurrence soit mieux respectée et que des aides soient toujours versées ?
Il s'agit de recadrer les compagnies à bas coût, mais également de retravailler sur l'entièreté du tissu européen et, plus particulièrement, sur la place des aéroports régionaux. On voit bien qu'il y a des cas dans lesquels cela ne marche pas. Pour prendre un exemple que je connais bien, il y avait dans ma région un hub qui, alors qu'il fonctionnait bien, a été « déshabillé » du jour au lendemain par les compagnies à bas coût mais également la compagnie nationale au bénéfice de l'aéroport de proximité, celui de Lyon en l'espèce. Quand on voit qu'il y a encore des demandes de construction de nouveaux aéroports, alors qu'il y a des aéroports régionaux qui ont des difficultés, il faut réfléchir davantage à la complémentarité.
La Commission européenne souhaite aligner le régime des aides aux aéroports et celui des aides aux compagnies aériennes. En ce qui concerne les aides aux aéroports, la Commission européenne propose de prohiber les aides à l'investissement, sauf pour les plus petits aéroports, et faire en sorte que les aides au fonctionnement aient un caractère transitoire, c'est-à-dire qu'elles soient limitées à dix ans puis disparaissent. S'agissant des compagnies aériennes, la Commission européenne veut mieux encadrer les aides au démarrage des lignes.
Notre pays souffre d'un manque d'aménagement du territoire. Si on va dans le sens de la proposition de la Commission européenne, on aura de graves difficultés. Il faut pallier les inconvénients des régions enclavées.
La Commission a ensuite adopté, à l'unanimité, les conclusions suivantes :
« La Commission des affaires européennes,
Vu la consultation sur le projet de lignes directrices concernant les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes engagée par la Commission européenne,
1. Se félicite de l'initiative prise par la Commission européenne, qui permettra de préciser et de stabiliser la réglementation relative aux aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes.
2. Souligne que la Commission européenne n'a pas jusqu'à présent été en mesure de répondre dans un délai raisonnable aux demandes adressées par les compagnies aériennes pour que soit assuré le respect de la réglementation en vigueur, et que cette situation est gravement préjudiciable aux compagnies aériennes régulières.
3. Met l'accent sur la nécessité impérieuse que la Commission européenne se dote des moyens de répondre dans un délai rapide aux demandes qui lui sont adressées afin que ne soient pas créées des situations économiques irréversibles.
4. Demande, en conséquence, qu'au-delà d'un montant - qu'il appartient à la Commission européenne d'apprécier - les diverses aides accordées aux aéroports et compagnies aériennes soient soumises à l'autorisation préalable de la Commission européenne, et que cette autorisation soit obligatoire pour les compagnies aériennes bénéficiaires si le total des diverses aides apportées par les collectivités publiques représentent plus de cinq pour cent du chiffre d'affaire ou plus de dix pour cent du résultat brut d'exploitation des compagnies aériennes.
5. Constatant que les aéroports régionaux sont placés dans des situations très diverses, en particulier sur le plan géographique, demande que la prohibition des aides au fonctionnement des aéroports, au terme d'une période de dix ans, puisse souffrir d'exceptions dûment justifiées par des motifs géographiques, par exemple pour des aéroports ultramarins.
6. Note que les exceptions visées à l'alinéa ci-dessus ne pourraient entrer en vigueur qu'après accord préalable de la Commission européenne, au vu d'un dossier circonstancié.
7. Relève que les compagnies aériennes dites « à bas coûts » ont développé un modèle économique plus complexe que celui évoqué par la Commission européenne qui présente trois inconvénients qui doivent être relevés : le respect de la réglementation européenne relative au détachement du travailleur est incertain ; les pratiques commerciales abusent souvent les passagers en leur facturant des prestations complémentaires à des tarifs supérieurs aux prix du billet et sans rapport avec le coût réel du service ; la pression exercée sur les collectivités pour obtention d'aides est très forte.
8. Souligne que le respect des conditions normales de concurrence implique que la Commission européenne s'attaque avec fermeté aux abus constatés.
9. Considère que les collectivités territoriales sont souvent désarmées devant le comportement de certaines compagnies aériennes qui majorent unilatéralement le coût des prestations facturées aux collectivités locales et abandonnent certaines dessertes du jour au lendemain. Estime en conséquence qu'il apparaît absolument indispensable qu'en cas d'abandon d'une desserte durant les cinq premières années de fonctionnement d'une ligne aérienne, les collectivités publiques et les aéroports puissent récupérer les sommes versées aux compagnies aériennes et souhaite qu'une telle disposition soit d'ordre public afin que les parties ne puissent y déroger.
10. Demande à la Commission européenne, s'agissant des vols extracommunautaires, qu'elle subordonne la conclusion d'accord ouvrant le ciel communautaire au respect par les pays concernés des conditions d'une concurrence loyale, particulièrement en ce qui concerne les redevances aéroportuaires.
11. Souligne l'intérêt qu'il y a à favoriser les moyens de transport les plus respectueux de l'environnement, en particulier le rail. »
III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Budget de l'Union européenne
- Projet de budget rectificatif no 6 au budget général 2013 : - État des recettes par section (COM(2013) 518 final – E 7888 Annexe 6) ;
- Projet de budget rectificatif no 7 au budget général 2013 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission (COM(2013) 557 final – E 7888-7) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 6382004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 19822004 de la Commission en ce qui concerne la simplification du système Intrastat et la collecte d'informations Intrastat (D02725401 – E 8550) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 992013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (COM(2013) 525 final – E 8559) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2013) 559 final – E 8569).
Ø Consommation et protection des consommateurs
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (Refonte) (COM(2013) 471 final – E 8498).
Ø Commerce extérieur
- Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 265887 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM(2013) 186 final – E 8227) ;
- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union, l'adhésion au Comité consultatif international du coton (CCIC) (COM(2013) 491 final – E 8504) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM(2013) 538 final – E 8535) ;
- Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union, l'adhésion au Comité consultatif international du coton (CCIC) (1275613 RESTREINT UE – E 8583) ;
- Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) no 8572010 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan (COM(2013) 604 final – E 8610).
Ø Culture
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l'Union en faveur des "capitales européennes de la culture" pour les années 2020 à 2033 (COM(2012) 0407 final – E 7553) ;
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (Refonte) (COM(2013) 311 final – E 8399).
Ø Énergie – changement climatique
- Règlement (UE) de la Commission établissant, pour 2013, la "liste Prodcom" des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 392491 du Conseil (D02693002 – E 8446) ;
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord avec l'Islande, en ce qui concerne la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements pris par l'Union européenne, ses États membres et l'Islande pour la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COM(2013) 447 final RESTREINT UE – E 8473) ;
- Recommandation de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la négociation des modifications proposées des protocoles 1 et 2 à l'accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour l'application des garanties en relation avec le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (COM(2013) 508 final RESTREINT UE – E 8506) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 10312010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 200387CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, notamment aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par l'Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D02752303 – E 8578) ;
- Règlement (UE) de la Commission sur la détermination de droits d'utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 200387CE du Parlement européen et du Conseil (D02798602 – E 8582).
Ø Environnement
- Proposition de règlement du Conseil définissant des critères déterminant à quel moment le papier valorisé cesse d'être un déchet, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 200898CE relative aux déchets (COM(2013) 502 final – E 8529) ;
- Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux toilettes à chasse d'eau et urinoirs (D02717002 – E 8549) ;
- Décision de la Commission modifiant la décision 2007742CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz (D02758902 – E 8579).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 5392001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2012) 650 final – E 7870) ;
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur la modernisation de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) et sur les conditions et modalités de l'adhésion de l'Union européenne à la convention modernisée (COM(2012) 679 final restreint UE – E 7885) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2012) 704 final – E 7973) ;
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (COM(2013) 0045 final – E 8069) ;
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair [Refonte] (COM(2013) 151 final – E 8193) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 10242012 (COM(2013) 228 final – E 8267) ;
- Règlement (UE) de la Commission exécutant le règlement (CE) no 4522008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d'éducation et de formation (D02666301 – E 8405) ;
- Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) no 8082004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (D02700401 – E 8406) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Croatie et Chypre de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours et abrogeant les décisions no 8952006CE et no 5822008CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2013) 441 final – E 8456) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM(2013) 539 final – E 8536).
Ø Pêche
- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) no 11982006 du Conseil, le règlement (CE) no 8612006 du Conseil et le règlement (CE) du Conseil sur la politique maritime intégrée] (COM(2013) 245 final – E 8486) ;
- Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et la République du Cap Vert pour un nouveau Protocole à l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche (COM(2013) 486 final RESTREINT UE – E 8500) ;
- Proposition de règlement du Conseil amendant le Règlement du Conseil no (UE) 12582012 du 28 novembre 2012, relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties (COM(2013) 488 final – E 8501) ;
- Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe pour un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (COM(2013) 514 final RESTREINT UE – E 8502).
Ø Politique agricole commune
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l'agriculture et de la pêche (COM(2012) 724 final – E 7939).
Ø Poste et télécommunications
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens (COM(2012) 584 final – E 7807) ;
- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision no 133697CE (COM(2013) 329 final – E 8357).
Ø Recherche
- Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (COM(2013) 583 final – E 8602).
Ø Relations extérieures
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE, en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (adaptations à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union) (COM(2013) 467 final – E 8521) ;
- Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2013) 544 final – E 8565) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2013) 545 final – E 8566) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2013) 546 final – E 8567).
l Point B
La Commission a approuvé le texte suivant :
Ø Recherche
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche (COM(2013) 493 final – E 8522).
l Procédure d'examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :
- Proposition de décision du Conseil prorogeant la validité de la décision 201296UE (COM(2013) 543 final – E 8537) ;
- Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation du programme d'ajustement en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013236UE du Conseil (COM(2013) 602 final – E 8609).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- Projet de décision d'exécution mettant en oeuvre la décision 201172PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (SN 301813 – E 8512) ;
- Projet de règlement d'exécution mettant en oeuvre le règlement (CE) no 1012011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (SN 302213 – E 8513) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010576PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (SN 289813 – E 8514) ;
- Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001931PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2012765PESC (11037113 – E 8515) ;
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 25802001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 11692012 (11038113 – E 8516) ;
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 201172PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (1247513 – E 8517) ;
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) no 1012011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1248113 – E 8518) ;
- Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (1240913 – E 8519) ;
- Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 5112010 sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine (COM(2013) 564 final – E 8586) ;
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010452PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (1145813 – E 8611) ;
- Virement de crédits no DEC 202013 – Section III - Commission - Budget général - Exercice 2013 (DEC 202013 – E 8615) ;
- Virement de crédits no DEC 232013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013 (DEC 232013 – E 8616) ;
- Virement de crédits no DEC 242013 – Section III - Commission - Budget général - Exercice 2013 (DEC 242013 – E 8617) ;
- Virement de crédits no DEC 252013 – Section III - Commission - Budget général - Exercice 2013 (DEC 252013 – E 8618) ;
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre suédois du Comité économique et social européen (1338013 – E 8641) ;
- Recommandation de la Banque centrale européenne du 2 septembre 2013 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (ECB201332) (ECB201332 – E 8643).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
- Règlement (UE) de la Commission rectifiant la version en langue française du règlement (CE) no 8652006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 33897 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (D02798801 – E 8555) ;
- Décision du Conseil relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants (1312213 – E 8640).
La séance est levée à 16h58
