Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 6 e)

Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin de la dernière phrase de l'article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 est ainsi rédigée : « Le conseil...

Le code du commerce est ainsi modifié : I.- À l'article L. 225-41, après les mots : « qu'elle désapprouve », sont insérés les mots : « à l'exception de celle prévue à l'article L. 225-42-1 » ; II.- Après l'article L. 225‑42‑1, il est inséré un article L. 225‑42‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑42‑2. Dans les sociétés dont les titres sont admis...

A l'alinéa 24, après la référence : « premier alinéa », insérer la référence : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « collège », insérer les mots : « ou d'une commission investie d'un pouvoir de sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ des acteurs publics concernés aux membres des commissions des sanctions des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API), par parallélisme avec l'articl...

A l'alinéa 41, substituer à la référence: « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés.

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « de sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la quatrième phrase de l'alinéa 30, après le mot : « ordre », insérer les mots : « ou le bâtonnier ». Exposé sommaire : Amendement comblant une lacune.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « III. – Le II de l'article L. 561‑29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Correction d'erreur matérielle.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.- Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant la période écoulée, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces acti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - A la seconde phrase du 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « , au sens de l'article 18‑1, ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'insertion du dispositif au se...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « amende de 30 000 € », les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende » Exposé sommaire : L'article 4 punit de 30 000 euros d'amende le délit d'entrave à un contrôle de l'Agence pour vérifier l'efficacité des dispositifs de prévention de la corruption mis en place. Parce qu'il estima...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses missions » les mots : « des missions mentionnées à l'article 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « leur personnel » les mots : « leurs personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 25, supprimer les mots : « Le délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « par les sociétés assujetties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'insertion des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , au sens de l'article L. 1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et à restreindre le champ de l'exclusion de la qualification de représentant d'intérêts dont bénéficieraient les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Cette exclusion doit être interprétée...

A l'alinéa 23, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 50 000 €». Exposé sommaire : Alors que l'article 4 punit de 30 000 euros d'amende le délit d'entrave à un contrôle de l'Agence pour vérifier l'efficacité des dispositifs de prévention de la corruption mis en place, l'article 9 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 e...

À l'alinéa 27, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...