Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

315 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL659 au texte N° 3623 - Article 33 (Adopté)
M. Denaja

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « les dispositions de » ; II. - En conséquence, substituer au mot : « celles », les mots : « les dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL580 au texte N° 3623 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

A la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la commission » les mots : « l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL665 au texte N° 3623 - Article 45 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL556 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 37, après le mot : « cause », insérer les mots : « , qui peuvent présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe, ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de sanction.

23/05/2016 — Amendement N° CL658 au texte N° 3623 - Article 33 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL564 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Au début de l'alinéa 41, substituer au mot : « Elle », le mot : « La Haute Autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL585 au texte N° 3623 - Article 3 (Adopté)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants : « et élabore la stratégie nationale anticorruption ». Exposé sommaire : Le présent amendement confie à la nouvelle Agence la tâche d'élaborer une stratégie nationale de prévention, de détection et de lutte contre la corruption. Les modalités d'élaboration et de révision de ce plan interministérie...

23/05/2016 — Amendement N° CL660 au texte N° 3623 - Article 33 (Adopté)
M. Denaja

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à une demande d'habilitation une disposition législative.

23/05/2016 — Amendement N° CL657 au texte N° 3623 - Article 33 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 5, après le mot : « mutualité », substituer au signe : « , », le mot : « et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL534 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des missions et prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues au présent V est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL522 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « indépendante ou d'une autorité publique indépendante, ainsi que d'utiliser du papier à en-tête ou le logo de ces autorités ou de toute autre collectivité publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

23/05/2016 — Amendement N° CL645 au texte N° 3623 - Article 46 (Adopté)
M. Denaja

Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de prévoir des stipulations contraires dans les statuts » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL655 au texte N° 3623 - Article 33 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » , le mot :« promulgation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL521 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

I.- A l'alinéa 25, après le mot : « divulguer », supprimer les mots : « les informations obtenues ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa 25 par les mots : « les informations obtenues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL630 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence » les mots : « la peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL642 au texte N° 3623 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Denaja

Au 1° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432-11, », sont insérées les références : « 432-12, 432-15, » et les mots : « et 435-7 à 435-10 » sont remplacés par les mots : « , 435-7 à 435-10, 445-1, 445-1-1 et 445-2-1. » Exposé sommaire : Depuis la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contr...

23/05/2016 — Amendement N° CL603 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « adopte les mesures » les mots : « met en oeuvre les mesures et procédures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Sous-Amendement N° CL508 à l'amendement N° CL358 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

I.- Au deuxième alinéa, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 8° ». II.- Au troisième alinéa, substituer aux mots : « morales de droit privé mentionnées au I et » les mots : « mentionnées au premier alinéa du I et, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tire les conséquences : – de l'élargissement du cha...

23/05/2016 — Amendement N° CL669 au texte N° 3623 - Article 56 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 1, substituer à la référence : « à 20 », les références : « et 19, le I de l'article 20 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL604 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « du quatrième au onzième alinéa » la référence : « au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.