Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 44)

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 19 : « Si la convention a été conclue dans...(le reste dans changement) » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « judiciaire, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 : « le dernier alinéa de l'article 180‑2 est applicable. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « conformément aux règles » les mots : « dans les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , circonscrits dans l'espace et dans le temps, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « professionnel applicable aux » les mots : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Transmet au procureur de la République financier tout avis, renseignements, procès-verbaux relatifs à un délit dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses missions et qui met en évidence des faits susceptibles de relever de sa compétence en application des 1° à 6° de l'article 705 du code...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de tout » les mots : « d'un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 23, 25, 29, 31, 33, 35 et 37. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « le prononcé de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « prononcée de plein droit » le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser que c'est bien le juge...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « le prononcé de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « prononcée de plein droit » le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser que c'est bien le juge...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bisAu début de l'article 434‑9‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues aux articles 434‑9 et 434‑9‑1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisat...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre II du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 20, supprimer les mots : « L'obligation de se soumettre à ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « déploie » le mot : « exerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « saurait » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « concernant » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « membres » le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « déploie » le mot : « exerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – L'article 1er, les 3° et 4° de l'article 2 et l'article 12 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte sont abrogés. « VII. – L'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. –La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° L'article 6terA est abrogé ; 2°  L'article 25octies est ainsi modifié : «a) Au 1° du I, la référence : « 6ter A, » est supprimée ; «b) Au dernier alinéa du IV, la référence : « ...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « et L. 1161‑1 » les références : « , L. 1161‑1 et L. 4133‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.