Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 44)

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur l'entrée en vigueur du présent article.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'ils satisfont aux deux », les mots : « s'il satisfait aux trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°Le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires re...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « auprès du » les mots : « par le » II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « par ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « établissements visé » les mots : « organismes mentionnés ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « interne » les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer au mot : « réalise » les mots : « peut réaliser ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots : « et, en cas de refus, motive sa décision ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « f) Met en œuvre des actions de... »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer aux mots : « dans les six mois suivant » les mots : « au plus tard six mois après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d'exécution ou les mesures d'exécution forcée mentionnées aux articles L. 211‑1 à L. 211‑5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. II.– 1°...

I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'origine des prêteurs, ainsi ...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements au II de l'article 13, rendant semestriel le dispositif d'information applicable aux représentants d'intérêts : le IIbis ne présente plus d'utilité.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « les personnes mentionnées au premier alinéa du même I », les mots : « le représentant d'intérêts, ses principales sources de financement ». Exposé sommaire : Outre une modification rédactionnelle, cet amendement tire les conséquences d'autres amendements rendant semestriel le dispositif d'information ...

Après le mot : « affaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23: « du semestre précédent associé aux activités de représentation d'intérêts ». Exposé sommaire : Cet amendement : – tire les conséquences d'un autre amendement à l'alinéa 19, rendant semestriel le dispositif d'information applicable aux représentants d'intérêts ; – précise ...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa du IX de l'article 18‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 rel...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article 18‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et le II du présent article entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa du IX de l'a...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 60, relatif aux dispositions régissant l'entrée en vigueur du répertoire numérique des représentants d'intérêts. Un autre amendement après l'alinéa 62 déplace ces dispositions à la fin de l'article 13 et hors de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'elles rencontrent dans », les mots : « relatives à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.