Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

385 amendements trouvés


29/09/2016 — Sous-Amendement N° 342 à l'amendement N° 1 au texte N° 4045 - Article 54 bis E (Adopté)
M. Denaja

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « eux » les mots : « cette commune ou cet établissement ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

28/09/2016 — Amendement N° 340 au texte N° 4045 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots : « Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel » les mots : « Un décret en Conseil d'État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est pr...

28/09/2016 — Amendement N° 339 au texte N° 4045 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel. » les mots : « défini par décret en Conseil d'État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Amendement de pr...

28/09/2016 — Sous-Amendement N° 338 à l'amendement N° 121 au texte N° 4045 - Article 6 FC (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 » les mots : « ou la chambre d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civi...

27/09/2016 — Sous-Amendement N° 335 à l'amendement N° 203 au texte N° 4045 - Article 6 G (Retiré avant séance)
M. Denaja

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , 6 B et du I de l'article » le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Comme le souligne les auteurs de l'amendement, il convient d'aligner au maximum les régimes applicables aux militaires, aux fonctionnaires civils et aux salariés du secteur privé.

26/09/2016 — Amendement N° 306 au texte N° 4045 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Denaja

Après le mot : « parole », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « sont liées au versement d'une participation financière sous quelque forme que ce soit, quand ils y invitent des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18‑2 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la nature de l'obligation prévue au 6° ...

26/09/2016 — Amendement N° 305 au texte N° 4045 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la représentation d'intérêts » les mots : « les intérêts représentés ». Exposé sommaire : Le fait qu'un représentant d'intérêts adhère à une association professionnelle de lobbyistes est une information importante à porter à la connaissance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ...

26/09/2016 — Amendement N° 229 au texte N° 4045 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À la fin de l'alinéa 56, substituer aux mots : « le président de la Haute Autorité » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/09/2016 — Amendement N° 228 au texte N° 4045 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après le mot : « menées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18 2, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

26/09/2016 — Amendement N° 227 au texte N° 4045 - Article 56 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 1, supprimer les mots : « l'article 25, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

26/09/2016 — Amendement N° 226 au texte N° 4045 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'élaboration » les mots : « la décision publique, notamment sur le contenu ». Exposé sommaire : L'article 13 définit les représentants d'intérêts par référence à leur activité d'influence. Les sénateurs ont réécrit cette définition : plutôt que d'évoquer une activité ayant « pour finalité d'influer (....

26/09/2016 — Amendement N° 224 au texte N° 4045 - Article 6 E (Adopté)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute décision contraire est nulle de plein droit. » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

26/09/2016 — Amendement N° 223 rectifié au texte N° 4045 - Article 10 (Adopté)
M. Denaja

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° A À la fin de l'article 432‑14, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Le texte adopté par la commission n'a pas rétabli la totalité des dispositions, votées en premiè...

26/09/2016 — Amendement N° 222 au texte N° 4045 - Article 6 FA (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « I de l'article 6 E de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132‑3‑3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'...

26/09/2016 — Amendement N° 221 au texte N° 4045 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est proposé d'aligner les peines encourues par un représentant d'intérêts en cas de manquement à ses obligations déclaratives et en cas de manquement à ses obligations déontol...

26/09/2016 — Amendement N° 220 au texte N° 4045 - Article 6 F (Adopté)
M. Denaja

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

21/09/2016 — Amendement N° CL210 au texte N° 3939 - Article 54 bis (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Après l'article L. 225‑37‑1, il est inséré un article L. 225‑37‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑37‑2. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les c...

20/09/2016 — Amendement N° CL189 au texte N° 3939 - Article 41 bis (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui reprendin extenso des dispositions prévues par la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce de M. Thani Mohamed Soilihi, adoptée par la commission des Lois du Sénat le 1er juin 2016. En effet, ces dispositions,...

20/09/2016 — Amendement N° CL186 au texte N° 3939 - Article 29 quater (Retiré avant séance)
M. Denaja

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa du I de l'article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l...

20/09/2016 — Amendement N° CL181 au texte N° 3939 - Article 16 bis (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : I. – L'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée. II. – L'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° L'article 32 est ainsi modifié : a) Après les mots : « lot par lot », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée :...