Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 33)

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « les dispositions de » ; II. - En conséquence, substituer au mot : « celles », les mots : « les dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la commission » les mots : « l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les personnes physiques et ». Exposé sommaire : Afin de clarifier la définition du représentant d'intérêts, cet amendement vise à supprimer la référence aux personnes physiques à l'alinéa 1er pour ne plus les mentionner qu'à l'actuel alinéa 6. Il est le corollaire d'un autre amendement étendant sensibleme...

A l'alinéa 37, après le mot : « cause », insérer les mots : « , qui peuvent présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe, ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de sanction.

A l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 41, substituer au mot : « Elle », le mot : « La Haute Autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article 14 par les deux alinéas suivants : « III. - L'avant-dernier alinéa du II de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est saisie en application du 1° ou du 2° du I et qu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à une demande d'habilitation une disposition législative.

A l'alinéa 5, après le mot : « mutualité », substituer au signe : « , », le mot : « et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer un l'alinéa suivant : « 8° Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d'État prévu au I de l'article 25quinquies de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des acteurs publics concernés aux foncti...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « indépendante ou d'une autorité publique indépendante, ainsi que d'utiliser du papier à en-tête ou le logo de ces autorités ou de toute autre collectivité publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de prévoir des stipulations contraires dans les statuts » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » , le mot :« promulgation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « au service mentionné à l'article 1er de la loi n° du » les mots : « à l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence » les mots : « la peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 1° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432-11, », sont insérées les références : « 432-12, 432-15, » et les mots : « et 435-7 à 435-10 » sont remplacés par les mots : « , 435-7 à 435-10, 445-1, 445-1-1 et 445-2-1. » Exposé sommaire : Depuis la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contr...

I. A l'alinéa 2, substituer aux mots : « antérieurement à », le mot : « avant »; II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Au deuxième alinéa, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 8° ». II.- Au troisième alinéa, substituer aux mots : « morales de droit privé mentionnées au I et » les mots : « mentionnées au premier alinéa du I et, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tire les conséquences : – de l'élargissement du cha...

A l'alinéa 1, substituer à la référence : « à 20 », les références : « et 19, le I de l'article 20 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « S'attacher à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.