Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 47)

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre XIII du livre IV du même code est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis L'article 705 est ainsi modifié : a) Les 4° et 5° sont abrogés ; b) Au 6°, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 2° Le premier alinéa de l'article 705‑1 est ainsi modifié : a) À la première ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 9 du code de procédure pénale, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : « Art. 9‑1. - Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditi...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La sous-section 3 de la section 1 est complétée par un article 435‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. 435‑6‑2. - Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435‑1 à 435‑4 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résida...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « et », la fin du 1° de l'article L. 411‑1 est ainsi rédigée : « , de formation et d'accompagnement des entreprises dans ces domaines, dans le respect des principes de neutralité, d'impartialité et de confidentialit...

À l'alinéa 3, rétablir les 2° à 4° dans la rédaction suivante : 2° En allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L. 232‑23 du même code pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de ses missions définies aux 3° et 3°bis de l'article 3, les agents de l'Agence française anticorruption peuvent être habilités, par décret en Conseil d'État, à se faire communiquer par les représentants de l'entité contrôlée tout document professionnel, quel qu'en soit le support, ou toute informati...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑4. – I. – Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 millions d'euros, et celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce mêm...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I (nouveau). – Au premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique , les mots : « d'un organisme ou », sont supprimés et les mots : « exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'un de ces avis est rendu en application du III, la commission peut, lorsqu'elle rend un avis d'incompati...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, l...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : I – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article 131‑37 est complété par les mots : « et la peine prévue à l'article 131‑39‑2 » ; 2° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article 131‑39‑2 ainsi rédigé : « Art. 131‑39‑2. – I. – Lorsque la loi le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une alerte au sens de l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes dans les conditions prévues au titre V du livre IV de la première partie du code du travail. » Exposé sommaire : L'article 6 FB visait à inscrire dans...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements, dans les conditions mentionnées à l'article 6 C, garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre II code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 122‑12, les mots : « le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des » sont remplacés par les mots...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l'article L. 651‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. » Exposé ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 3513‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par les mots : « , dont le format maximal est fixé par arrêté » ; « 2° Après le même 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° À l'enseigne commerciale apposée sur la façade des établissemen...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié : 1° A (Supprimé) 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141‑1, après la seconde occurrence du mot : « commerce, », sont insérés les mots : « sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, » ; 1° bis Les d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de dispositions issues de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce de M. Thani Mohamed Soilihi, adoptée par la commission des Lois du Sénat le 1er juin 2016, par cohérence avec la suppression intervenue à l'article 41bis.