Lutte contre le terrorisme
(Article 9)

A l'alinéa 6, substituer aux : « ce moyen », les mots et la référence : « le moyen mentionné au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le manquement à ces prescriptions » les mots : « La violation de cette interdiction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, à la dernière phrase, les mots : « du ministre » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 11, après les mots : « du territoire », supprimer le mot : « français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° A l'article L. 562‑6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 7, substituer aux : « de ces », les mots : « des mêmes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 6, substituer aux mots et aux références : « Les articles 706‑80 à 706‑87‑1, 706‑95 à 706‑103 et », les mots et les références : « Les sections 1 à 2bis et 5 à 7 du chapitre II du titre XXV ainsi que l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, substituer aux mots et aux références : « incriminés par les articles 421‑1 à 421‑6 », les mots et les références : « mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

A la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot « et », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement clarifiant la rédaction.

I.- A l'alinéa 10, après le mot : « passeport », insérer les mots : « et de la carte nationale d'identité » ; II.- Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ou, sur sa deman...

Au premier alinéa, substituer à la première occurrence : « les mots », les mots : « la première occurrence des mots ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « décision d' ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle proposée pour l'alinéa 8.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « dès lors que », le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « qu'une personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire figure sur l'une des listes transmises en application du présent chapitre », les mots : « que les données transmises en application du présent chapitre permettent d'identifier une personne faisant l'objet d'une interdiction de sorti...

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « 323-4 », la référence : « 323-4-1 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur matérielle.

 « L'article L. 244‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les informations ou documents mentionnés au premier alinéa concernant une personne détenue dans un établissement pénitentiaire peuvent également être recueillis directement et par tout moyen tech...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « La décision », les mots : « L'interdiction de sortie du territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la personne concernée par une interdiction de sortie du territoire d'être assistée d'un avocat, d'un conseil ou d'un mandataire lors de...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en ce qu'ils », les mots : « du code pénal lorsqu'ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et 706‑89 » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le projet de loi exclut, pour les délits de provocation au terrorisme et d'apologie des faits de terrorisme, l'application de l'article 706-88 du code de procédure pénale, qui permet de prolonger la garde à vue jusqu'à quatre jours, mais n'exclut pas...