Lutte contre le terrorisme
(Article 6)

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 150 000 », le nombre : « 1 000 000 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article 12 du projet de loi fait de la commission en bande organisée des délits d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d'empris...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II.- L'article L. 624‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : L'article L. 624‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une peine d'un an de prison à l'encontre de la personne assignée à résidence : - qui n'a pas respecté les prescriptions ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 323‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après la première occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « l'extraction, la détention, la reproduction, la transmission, »...

Après l'article 706‑22‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑22‑2 ainsi rédigé : « Art. 706‑22‑2. - Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la ...

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « 323‑3 », la référence : « 323‑3‑1 ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi fait de la commission en bande organisée des délits d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 eu...

Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de transport, l'amende prévue à l'article L. 232‑5 est applicable dans les conditions prévues au même article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « À l'article 706‑102‑1 du code de procédure pénale, les mots : « ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères » sont remplacés par les mots : « , telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. » Exposé sommaire : Amend...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver par ce même moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que des contenus illicites dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 13 du...

A l'alinéa 2, substituer aux mots et à la référence : « à l'article 434‑27 », les mots et les références : « aux articles 434-27 à 434-37 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui a pour objet d'inclure, par cohérence, dans le champ de la compétence concurrente de la juridiction parisienne, outre les délits d'évasion,...

I.- A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », les mots : « ordonnances ». II.- En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'ordonnance est prise », les mots : « Les ordonnances sont prises ». III.- En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « cette », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de précision :...

I.- A l'alinéa 5, supprimer les mots : « des déplacements à l'étranger ». II. En conséquence, à l'alinéa 6, après la référence : « 1° », et à l'alinéa 7, après le mot : « Ou », insérer les mots : « des déplacements à l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'incitation », les mots : « la provocation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 7, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au premier alinéa de l'article 63, les références :« 6, 8 et 9 » sont remplacées par les références : « , 7 et 8 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.