Transports collectifs de voyageurs
(Article 7)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et après le mot: « République », sont insérés les mots : « du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, » ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement CD109 adopté par le commission des Lois de façon à le rendre compatible avec la rédaction privil...

L'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ouverture ou l'annonce publique d'une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale est réprimée des mêmes peines. » Exposé sommaire : Alors que les entreprises p...

La première phrase de l'article 131‑31 du code pénal est complétée par les mots : « , notamment les véhicules, arrêts et stations de transport public de voyageurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les peines d'interdiction de séjour peuvent porter, entre autres, sur les réseaux de transport en commun.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « avec l'accord du possesseur ou, à défaut sur instruction du procureur de la République », les mots : « , avec l'accord du possesseur ou, à défaut, sur instruction du procureur de la République du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les modalités d'application du présent article sont déterminées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » II.- En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III.- Le I de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 511‑1, au dernier alinéa de l'article L. 531‑1, au premier alinéa de l'article L. 613‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 613‑3, les mots : « à main » sont supprimés. » Exposé sommaire ...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑2. Le recrutement ou l'affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ou la Régie autonome des transports parisiens peut être précédé d'enquêtes administratives destinées à vérifie...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Dès lors que les agents des services internes de sécurité des transports publics sont placés sous le contrôle des forces de la police nationale et ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l'inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux palpations de sécurité ou qui »; « 2° L'article L...

Le troisième alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » Exposé sommaire : Lorsque des agents assermentés de l'exploitant du service de transport constatent une infraction par voie de p...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l'article L. 2251‑3, le mot : « exceptionnels » est supprimé ; « 2° Après l'article L. 2251‑3, il est inséré un article L. 2251‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑3‑1. Les agents des s...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les modalités d'application du présent article sont déterminées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » II.- En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.- Le I de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 19...

I.- Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2251‑7. La formation délivrée aux agents des services de sécurité internes de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, leur permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les missions mentionnées à l'article L. ...

I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° À la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5332‑6 et au dernier alinéa du II de l'article L. 6342‑4 du même code, les mots : « à main » sont supprimés. ». II. En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Le code des transports est ainsi modifié ...

I.- Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2251‑7. La formation délivrée aux agents des services de sécurité internes de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, leur permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les missions mentionnées à l'article L. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l'article L. 2251‑3, le mot : « exceptionnels » est supprimé ; « 2° Après l'article L. 2251‑3, il est inséré un article L. 2251‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑3‑1. Les agents des s...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑2. Le recrutement ou l'affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ou la Régie autonome des transports parisiens peut être précédé d'enquêtes administratives destinées à vérifie...

L'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par l'alinéa suivant : « L'ouverture ou l'annonce publique d'une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale est réprimée des mêmes peines. » Exposé sommaire : Alors que les entreprises publiqu...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 511‑1, au dernier alinéa de l'article L. 531‑1, au premier alinéa de l'article L. 613‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 613‑3, les mots : « à main » sont supprimés. » Exposé sommaire ...

Le troisième alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par la phrase : « La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » Exposé sommaire : Lorsque des agents assermentés de l'exploitant du service de transport constatent une infraction par voie de procès-verbal ma...