Transition énergétique
(Article 6)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il envisage d'adopter une disposition spécifique au titre de l'habilitation mentionnée à l'alinéa précédent, il en évalue préalablement l'impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121‑7 et L. 121‑8 du code de l'énergie. Cette évaluation ain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'article 19 quater modifié par l'amendement numéro 2323 et ayant pour objet, en modifiant le code de l'environnement et le code de la route, de mettre fin à l'abandon de véhicules usagés.

Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants : « I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est complétée par deux articles L. 541‑21-3 et L. 541‑21‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 541‑21‑3. – Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement des » les mots : « d'énergie, notamment de maîtrise de la demande d'énergie et d' ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 de...

Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'État tient une base statistique concernant les installations ou les établissements produisant de l'énergie, ainsi que les bâtiments ayant subi, à l'occasion de travaux d'entretien significatifs, des améliorations dans leur performance énergétique. Il communique ces données, sur ...

Le II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, les cahiers des charges des éco-organismes peuvent être adaptés aux spécificités de ces territoires. Dans la perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuvent également...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les Agences régionales de l'énergie. ». Exposé sommaire : Il convient d'ajouter les Agences régionales de l'énergie à la liste des organismes éligibles aux certificats d'économie d'énergie, dans la mesure où ces agences contribuent à la maîtrise de l'énergie par le biais de l'information qu'...

Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, afin que l'ensemble des objectifs fixés par l'article 19 de la présente loi et prévus aux 1° à 5° du I de l'article L. 541‑1 du code de l'environnement soient atteints, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, en recourant notamment aux démarches de ...

Dans les départements et régions d'outre-mer, en application de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, une association est créée entre les importateurs-grossistes et les concessionnaires dans le secteur automobile, dont le rôle est d'étudier, aux côtés de l'État et des collectivités territoriales, toute mesure visant à accompagner l'en...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « Mayotte », insérer les mots : « , les autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées ». Exposé sommaire : Dans les zones non interconnectées des outre-mer, les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) sont responsables de la distribution d'é...

À l'alinéa 14, après le mot : « énergie, », insérer les mots : « des outre-mer, ». Exposé sommaire : Afin de veiller à la bonne représentation des intérêts des zones non-interconnectées, cet amendement vise à permettre au ministre des outre-mer de saisir le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité pour toute ...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « l' » les mots : « un droit d' ». Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s'alignant sur les dispositions existantes de l'article 1 de la loi n°2006‑1772 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Un droit d'accès au compte ba...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement veille à ce que des organisations concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions soient représentées au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la transition écologique. ». Exposé sommaire : A...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les régions et les collectivités locales organisent le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique, en s'appuyant sur les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est complétée par les mots : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant...

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’accès », les mots : « un droit d’accès » Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s’alignant sur les dispositions existantes de l’article 1 de la loi n°2006-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Un droit d’accès au compte bancaire a été ...

L'article L. 121‑7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, après les mots : « surcoûts d'achat d'électricité », sont insérés les mots : « ou d'effacement ». 2° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnement des moyens de production bénéficiant d'une couverture des surcoûts de produ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de...

La section première du chapitre III du titre troisième de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4433-4-11 ainsi rédigé : « Art.  L. 4433-4-11. - Le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes r...