Renseignement
(Motion de renvoi en commission)

A l'alinéa 102, après le mot : « saisie », insérer les mots : « pour chaque technique ». Exposé sommaire : L'alinéa 102 détaille les éléments qui seront contenus dans le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce rapport annuel est un élément indispensable pour mesure l'activité des services e...

A la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « conditions et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la loi ne doit pas seulement fixer les cas et les limites où il peut être porté atteinte à la vie privée, mais également les conditions de cette atteinte.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 2° La finalité poursuivie ; » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir qu'une seule finalité par autorisation. L'objectif est d'éviter toute confusion, certaines finalités ne relevant que d'un seul service. Par ailleurs, si une autorisation peut porter sur différentes techniques,...

Après la première phrase de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès direct à ces interceptions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à préciser que accès aux données coll...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à ces importantes techniques de recueil de renseignement aux services spécialisés définis précédemment. Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à ces techniques.

A l'alinéa 50, après le mot : « établit », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que les relevés seront immédiatement établis.

I. - A l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les articles L. 851-3 et L. 851-4 sont rédigés », les mots : « L'article L. 851-3 est rédigé » ; II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Parmi les innovations de ce projet de loi, la possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851-4, ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-2, les données collectées qui ne concernent pas une personne faisant l'objet d'une surveillance sont détruites au bout de sept jours. ». Exposé sommaire : L'IMSI catcher sur les correspondances est une technique extrêmement attentatoire aux li...

A l'alinéa 8, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire que les services agissent dans le respect des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseigne...

A l'alinéa 96, après le mot : « accès », insérer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à préciser que accès aux données collectées, autorisations, registres et transcriptions est bien direct comme il l'est actuellement pour la CNCIS. Afin d...

A l'alinéa 102, après le mot : « interrompue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , du nombre de fois où le Premier ministre a décidé de ne pas procéder à l'interruption, du nombre d'utilisation des procédures d'urgences définis aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 et du nombre de fois où la commission a saisi le Conseil d'État ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 96 par les mots : « et à leurs logiciels et outils de collecte et de traitement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement puisse également accéder aux logiciels qui collectent ces données. En effet, la manière dont sont collectés et traités les don...

A l'alinéa 6, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances et l'inviolabilité du d...

I. - A l'alinéa 13, substituer au mot : « à », les mots : « aux 1°, 4° et 6° de » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer à première occurrence du mot : « à », les mots : « aux 1°, 4° et 6° de » ; III. - En conséquence, à l'alinéa 26, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l'aut...

Au second alinéa du VI de l'article 154 de la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, après le mot : « ministre », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et au président de la Commission nationale de contrôle de...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V. - Le nombre maximum de dispositifs techniques de proximité en vigueur simultanément aux titres des I et III du présent article est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartitio...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 26 prévoit que la durée de conservation des correspondances interceptées court à compter de la date de leur première exploitation, et non de la date de leur collecte. Il n'y a pas lieu de prévoir de durée dérogatoire de conservation pour les corresp...

Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « , de manière exceptionnelle, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les interceptions de sécurité ne sont possibles que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis...

I. - Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « Art  727‑3. - La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des données recueillies en application des articles 727‑1 à 727‑3 et peut procéder aux contrôles nécessaires. En cas de manquement, elle adresse une r...

A la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence : «au titre V», les références : « aux articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 851-6 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter l'accès aux autres techniques à certaines techniques de recueil de renseignement à l'exclusion de toute dispositif qui ne perm...