Renseignement
(Motion de renvoi en commission)

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 2° La finalité poursuivie ; » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir qu'une seule finalité par autorisation. L'objectif est d'éviter toute confusion, certaines finalités ne relevant que d'un seul service. Par ailleurs, si une autorisation peut porter sur différentes techniques,...

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « , lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens, ». Exposé sommaire : Actuellement, le Conseil d'État ne peut indemniser la personne que lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens. Toute la procédure se faisant à l'aveugle pour le citoyen, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation aux seuls c...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à ces importantes techniques de recueil de renseignement aux services spécialisés définis précédemment. Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à ces techniques.

A l'alinéa 50, après le mot : « établit », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que les relevés seront immédiatement établis.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-2, les données collectées qui ne concernent pas une personne faisant l'objet d'une surveillance sont détruites au bout de sept jours. ». Exposé sommaire : L'IMSI catcher sur les correspondances est une technique extrêmement attentatoire aux li...

A l'alinéa 8, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire que les services agissent dans le respect des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseigne...

A l'alinéa 67, supprimer les mots : « neuf membres ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile. Cet amendement est lié aux différents amendements qui visent à faire évoluer la composition de la Commission.

A l'alinéa 102, après le mot : « interrompue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , du nombre de fois où le Premier ministre a décidé de ne pas procéder à l'interruption, du nombre d'utilisation des procédures d'urgences définis aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 et du nombre de fois où la commission a saisi le Conseil d'État ». Exposé so...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Art L. 821-4-1. - Quand la finalité vise la prévention du terrorisme, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut informer le parquet de Paris de l'avis d'autorisation communiqué au premier ministre. ». Exposé sommaire : La bonne information entre les services et l'...

A l'alinéa 6, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances et l'inviolabilité du d...

A l'alinéa 44, après le mot « livre », insérer les mots : « , que le caractère d'urgence n'est pas établi ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité de la décision, mais également le car...

Au second alinéa du VI de l'article 154 de la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, après le mot : « ministre », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et au président de la Commission nationale de contrôle de...

A l'alinéa 43, après le mot : « absolue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article 821-3 est ramené à une heure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d'urgence absolue. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseign...

Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « , de manière exceptionnelle, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les interceptions de sécurité ne sont possibles que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis...

A l'alinéa 6, après le mot : « informatiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. » Exposé sommair...

A la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence : «au titre V», les références : « aux articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 851-6 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter l'accès aux autres techniques à certaines techniques de recueil de renseignement à l'exclusion de toute dispositif qui ne perm...