Renseignement
(Motion de renvoi en commission)

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances e...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministr...

À la fin de l’alinéa 66, supprimer les mots : « neuf membres ». Exposé sommaire : Suppression d’une précision inutile. Cet amendement est lié aux différents amendements qui visent à faire évoluer la composition de la Commission.

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes » les mots : « l’estime nécessaire ». Exposé sommaire : La saisine du Conseil d’État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignem...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « ou mandats mentionnés ». Exposé sommaire : L'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, en plus de certaines professions, les cas des députés et sénateurs. Il s'agit de prévoir ce cas.

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « livre », insérer les mots : « , que le caractère d'urgence n'est pas établi » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 75, vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes », les mots : « l'estime nécessaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement CL 78 La saisine du Conseil d'État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nat...

A l'alinéa 102, après le mot : « saisie », insérer les mots : « pour chaque technique ». Exposé sommaire : L'alinéa 102 détaille les éléments qui seront contenus dans le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce rapport annuel est un élément indispensable pour mesure l'activité des services e...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 2° La finalité poursuivie ; » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir qu'une seule finalité par autorisation. L'objectif est d'éviter toute confusion, certaines finalités ne relevant que d'un seul service. Par ailleurs, si une autorisation peut porter sur différentes techniques,...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à ces importantes techniques de recueil de renseignement aux services spécialisés définis précédemment. Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à ces techniques.

A l'alinéa 50, après le mot : « établit », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que les relevés seront immédiatement établis.

I. - A l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les articles L. 851-3 et L. 851-4 sont rédigés », les mots : « L'article L. 851-3 est rédigé » ; II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Parmi les innovations de ce projet de loi, la possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851-4, ...

A l'alinéa 8, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire que les services agissent dans le respect des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseigne...

A l'alinéa 102, après le mot : « interrompue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , du nombre de fois où le Premier ministre a décidé de ne pas procéder à l'interruption, du nombre d'utilisation des procédures d'urgences définis aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 et du nombre de fois où la commission a saisi le Conseil d'État ». Exposé so...

A l'alinéa 6, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances et l'inviolabilité du d...

I. - A l'alinéa 13, substituer au mot : « à », les mots : « aux 1°, 4° et 6° de » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer à première occurrence du mot : « à », les mots : « aux 1°, 4° et 6° de » ; III. - En conséquence, à l'alinéa 26, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l'aut...

Au second alinéa du VI de l'article 154 de la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, après le mot : « ministre », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et au président de la Commission nationale de contrôle de...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V. - Le nombre maximum de dispositifs techniques de proximité en vigueur simultanément aux titres des I et III du présent article est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartitio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « , de manière exceptionnelle, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les interceptions de sécurité ne sont possibles que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis...

A la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence : «au titre V», les références : « aux articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 851-6 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter l'accès aux autres techniques à certaines techniques de recueil de renseignement à l'exclusion de toute dispositif qui ne perm...