Renseignement
(Motion de renvoi en commission)

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances e...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministr...

À la fin de l’alinéa 66, supprimer les mots : « neuf membres ». Exposé sommaire : Suppression d’une précision inutile. Cet amendement est lié aux différents amendements qui visent à faire évoluer la composition de la Commission.

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes » les mots : « l’estime nécessaire ». Exposé sommaire : La saisine du Conseil d’État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignem...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « ou mandats mentionnés ». Exposé sommaire : L'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, en plus de certaines professions, les cas des députés et sénateurs. Il s'agit de prévoir ce cas.

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « livre », insérer les mots : « , que le caractère d'urgence n'est pas établi » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 75, vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes », les mots : « l'estime nécessaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement CL 78 La saisine du Conseil d'État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nat...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et se conforme à l'avis du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du membre désigné par lui. ». Exposé sommaire : L'IMSI catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son car...

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis La durée de validité proposée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le demande d'autorisation précise une durée de validité demandée, la durée optimale n'étant pas forcément la durée maximale.

A l'alinéa 98, substituer aux mots : « peut communiquer à la commission tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des », les mots : « communique à la commission les rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Commission n...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , après avis conforme de laCommission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le renouvellement ne peut se faire qu'après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

A l'alinéa 102, après la première occurrence du mot : « nombre », insérer les mots : « de demandes et ». Exposé sommaire : L'alinéa 102 détaille les éléments qui seront contenus dans le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce rapport annuel est un élément indispensable pour mesure l'activit...

A l'alinéa 23, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné l'ARCEP, il est délicat pour les opérateurs de déterminer de manière suffisamment certaine le régime dont relèvent les communications internationales émises ou reçues sur le territoire national.La majorité des transmissions sur Internet faite p...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositifs ne peuvent être installés à proximité des sièges des assemblées parlementaires et des zones définies pas un décret en Conseil d'État non publié, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et porté à la connaissance de la délégation parle...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : Ibis. - Le deuxième alinéa de l'article 727‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et que leurs données informatiques et données techniques de connexion peuvent être recueillies. ». Exposé sommaire : L'article 727-1 prévoit une information des détenues sur le fait qu'ils peuve...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , qui étudie son caractère exceptionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rende un avis non seulement la légalité de la décision, mais également sur le caractère d'urgence qui a motivé le fait qu'u...

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 851-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , la référence : « L. 241-2 » y est remplacée par la référence : « L. 811-3 » et après le mot : « numérique », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , des données techniques de connexion strictement nécessaires à l'identification d'un équipement termina...

Rédiger ainsi l'alinéa 68 : « 1° Un député et un sénateur désignés par la délégation parlementaire au renseignement, de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement, après chaque législature de l'Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la place des parlementaires, qui co...

Compléter l'article par 8 alinéas ainsi rédigés : « TITRE V « DES PERSONNES QUI FONT L'OBJET DE DISPOSITIONS PARTICULIERES « Art L. 851-1. – Une technique de recueil de renseignement ne peut être mise en œuvre envers un juge, un avocat, un journaliste, un parlementaire, leurs domiciles et leurs locaux qu'après un avis conforme de la commissi...

I. - A l'alinéa 4, substituer au mot : « à », les mots : « aux 1°, 4° et 6° de » ; II. - En conséquence, aux alinéas 11 et 23, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l'autorisation des techniques de recueil de renseignement les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les su...