Renseignement
(Motion de renvoi en commission)

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances e...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministr...

À la fin de l’alinéa 66, supprimer les mots : « neuf membres ». Exposé sommaire : Suppression d’une précision inutile. Cet amendement est lié aux différents amendements qui visent à faire évoluer la composition de la Commission.

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes » les mots : « l’estime nécessaire ». Exposé sommaire : La saisine du Conseil d’État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignem...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « ou mandats mentionnés ». Exposé sommaire : L'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, en plus de certaines professions, les cas des députés et sénateurs. Il s'agit de prévoir ce cas.

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « livre », insérer les mots : « , que le caractère d'urgence n'est pas établi » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 75, vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes », les mots : « l'estime nécessaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement CL 78 La saisine du Conseil d'État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nat...

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « , lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens, ». Exposé sommaire : Actuellement, le Conseil d'État ne peut indemniser la personne que lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens. Toute la procédure se faisant à l'aveugle pour le citoyen, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation aux seuls c...

A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : «sont susceptibles de jouer », le mot : « jouent ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnessusceptibles de jouer un rôle intermédiaire, mêmeinvolontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité. Un très grand nombre de personnes peuv...

A l'alinéa 50, après le mot : « établit », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que les relevés seront immédiatement établis.

A l'alinéa 9, après le mot : « décider », insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement prévoit de préciser qu'il y aura bien un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute levée d...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-2, les données collectées qui ne concernent pas une personne faisant l'objet d'une surveillance sont détruites au bout de sept jours. ». Exposé sommaire : L'IMSI catcher sur les correspondances est une technique extrêmement attentatoire aux li...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 5 à 9 instaurent deux innovations importantes : - Le nouvel article 851-3 prévoit le recueil en temps réel sur les réseaux d'opérateurs. La pose de telles boites noires fragilise l'ensemble du réseau en étant un point d'affaiblissement important de la sécurité. Elles pourront être m...

A l'alinéa 67, supprimer les mots : « neuf membres ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile. Cet amendement est lié aux différents amendements qui visent à faire évoluer la composition de la Commission.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Art L. 821-4-1. - Quand la finalité vise la prévention du terrorisme, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut informer le parquet de Paris de l'avis d'autorisation communiqué au premier ministre. ». Exposé sommaire : La bonne information entre les services et l'...

A l'alinéa 44, après le mot « livre », insérer les mots : « , que le caractère d'urgence n'est pas établi ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité de la décision, mais également le car...

A l'alinéa 46, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , lorsque le commission considère qu'il y a lieu d'indemniser un préjudice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement saisi le Conseil d'État si elle estime qu'il y a lieu d'indemniser un p...

A l'alinéa 43, après le mot : « absolue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article 821-3 est ramené à une heure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d'urgence absolue. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseign...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 26 : « Lorsqu'il existe des indices sérieux qu'une … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité. Un très g...

A l'alinéa 6, après le mot : « informatiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. » Exposé sommair...