Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

156 amendements trouvés


30/03/2015 — Amendement N° CL59 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

A la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « conditions et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la loi ne doit pas seulement fixer les cas et les limites où il peut être porté atteinte à la vie privée, mais également les conditions de cette atteinte.

30/03/2015 — Amendement N° CL130 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 2° La finalité poursuivie ; » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir qu'une seule finalité par autorisation. L'objectif est d'éviter toute confusion, certaines finalités ne relevant que d'un seul service. Par ailleurs, si une autorisation peut porter sur différentes techniques,...

30/03/2015 — Amendement N° CL72 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministr...

30/03/2015 — Amendement N° CL124 au texte N° 2669 - Article 10 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 modifie le code pénal pour exonérer les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement de poursuites pénales lorsqu'ils portent atteinte, pour des motifs d'intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d'information situés hors du territoire national. Créer un...

30/03/2015 — Amendement N° CL82 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

A l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la durée de conservation de 3 ans. Cette durée a déjà été allongée d'un à trois ans. Vu l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée de conservation trop longue,...

30/03/2015 — Amendement N° CL78 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

A l'alinéa 46, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes », les mots : « l'estime nécessaire ». Exposé sommaire : La saisine du Conseil d'État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseigne...

30/03/2015 — Amendement N° CL123 au texte N° 2669 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

A l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « que », la fin du dernier alinéa ainsi rédigée : « le contrôle est exercé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cette commission peut solliciter tout avis de la Commission nationale de l...

30/03/2015 — Amendement N° CL89 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

A l'alinéa 96, après le mot : « accès », insérer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à préciser que accès aux données collectées, autorisations, registres et transcriptions est bien direct comme il l'est actuellement pour la CNCIS. Afin d...

30/03/2015 — Amendement N° CL61 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer aux motifs portant sur les intérêts publics relatifs aux « intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France » un motif...

30/03/2015 — Amendement N° CL83 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

A l'alinéa 53, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de dix jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de 10 jours actuellement prévue pour la conservation des correspondances enregistrées, sauf autorisation par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. L'augmentation général...

30/03/2015 — Amendement N° CL63 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. » Par son imprécision, ce motif fait courir le risque d'utilisation de techniques très intrusives envers des militants politiques, associatifs et syndica...

30/03/2015 — Amendement N° CL112 au texte N° 2669 - Article 2 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « ou plusieurs personnes », le mot : « personne » ; II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sont susceptibles », les mots : « est susceptible » ; III. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « ces personnes », les mots : ...

30/03/2015 — Amendement N° CL119 au texte N° 2669 - Article 3 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 26 prévoit que la durée de conservation des correspondances interceptées court à compter de la date de leur première exploitation, et non de la date de leur collecte. Il n'y a pas lieu de prévoir de durée dérogatoire de conservation pour les corresp...

30/03/2015 — Amendement N° CL120 au texte N° 2669 - Article 4 (Retiré)
M. Cavard, M. Coronado, M. Molac

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « invitée à présenter », le mot : « présente ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement se contente d'être « invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales ». Il est proposé de préciser cette invitat...

30/03/2015 — Amendement N° CL126 au texte N° 2669 - Article 12 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

I. - Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « Art  727‑3. - La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des données recueillies en application des articles 727‑1 à 727‑3 et peut procéder aux contrôles nécessaires. En cas de manquement, elle adresse une r...

30/03/2015 — Amendement N° CL79 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

A l'alinéa 46, supprimer les mots : « , à la majorité absolue de ses membres, décider de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une majorité simple suffise pour saisir le Conseil d'État. Il n'y a pas lieu d'instaurer une majorité qualifiée, du fait de la qualité des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de ...