Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Discussion générale)

L'article 706-15 du même code est complété par les mots : « ou le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, en continuité de l'article 4ter à améliorer la situation des victimes. Actuellement la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'in...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre le IV de l'article 707 du code de procédure pénale, issu de la r...

Après l'alinéa 21, insérer les 7 alinéas suivants : « 1°bisAprès l'article 62-1, il est inséré un article 62-1-1 ainsi rédigé : « Art. 62-1-1.-La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, sur autorisation du procureur de la République, celle du commissariat ou de la brigade de gendarmer...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « se trouve », le mot : « réside ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser l'interdiction, une personne pouvant « se trouver » à un nombre important d'endroits, qui ne sont alors pas préalablement définis.

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « de réaliser des travaux », les mots : « d'accomplir un travail » Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec le code pénal.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l'article 41‑1, après le mot »judiciaire« , sont insérés les mots : », d'une association d'aides aux victimes« . » Exposé sommaire : Si l'alinéa 20 de cet article 4terfait référence aux associations d'aides aux victimes« en application de l'article 41-1 »du code de procéd...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime utile. » Exposé sommaire : Aux alinéas 16 et 29, le texte prévoit que le procureur, saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection européenne ou d'une demande de reconnaissance d'une décision émise dans un ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 9° De la possibilité dedéclarer comme domicile l'adresse du commissariat, de la brigade de gendarmerie ou de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à notifier à la victime de la possibilité de se domicilier àl'adresse du commissariat, de la brigade de gendarmerie ou de son avocat...

Le dernier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne est absente, la contrainte pénale devient exécutoire à compter de la notification de la décision. » Exposé sommaire : Le caractère exécutoire de la contrainte pénale, s'il est légitime, pose un certain nombre de problèmes quand l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6, qui porte sur les titres de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des parents des mineurs bénéficiaires de cette protection Cette disposition est déjà prévue dans le projet de loi sur l'asile, actuellement en discussion au Sénat.

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « professionnelle ou bénévole ». Exposé sommaire : La précision sur le fait que l'activité peut être « professionnelle ou bénévole » apparaît inutile. Elle n'est d'ailleurs pas prévue à l'article 132-45 du code pénal. Il est donc proposé de la supprimer

Compléter l'alinéa 133 par la phrase suivante : « Le juge de l'application des peines peut également décider de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application des peine, dans les conditions prévues à l'article 712‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le juge peut renvoyer l'affaire au tribunal de ...

A l'alinéa 133, supprimer les mots : « par jugement motivé ». Exposé sommaire : Les jugements prévus à l'article 712-6 sont toujours motivés (article 485 du code de procédure pénale). Il s'agit donc de supprimer une précision inutile, qui crée un risque d'a-contrario.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle sont également informées de la possibilité, si elles le souhaitent, de connaître la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté qui pourrait être prononcée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à notifier à la victime son droit de connaître la fin de l'exécution de la peine ...