Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

166 amendements trouvés


12/01/2016 — Amendement N° CE52 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ». Exposé sommaire : Le seuil de 250 agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinente. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » administrat...

12/01/2016 — Amendement N° CE55 au texte N° 3318 - Article 6 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable ». Un document aisément réutilisable doit être « lisible par une machine » mais également pouvoir être « exploité par un système de traitemen...

12/01/2016 — Amendement N° CE53 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'administration, qui les détient, estime que leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.

12/01/2016 — Amendement N° CE68 au texte N° 3318 - Article 21 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

A la première phrase de l'alinéa 18, après la troisième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « dans ce standard ». Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas besoin d'être justif...

12/01/2016 — Amendement N° CE71 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « I. – bis Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code d...

12/01/2016 — Amendement N° CE61 au texte N° 3318 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des télécommunications sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par décret. Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux, un homme et une femme,...

12/01/2016 — Amendement N° CE73 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Rendent public annuellement un rapport sur les contenus qu'ils ont bloqués, retirés ou dont ils ont fait cesser le référencement. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° à 3° », les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à i...

12/01/2016 — Amendement N° CE63 au texte N° 3318 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

Le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Au 2 et au 4, le mot : « illicite » est remplacé par le mot « illégal » ; 2° Au 3, au premier alinéa et, par deux fois, à la seconde phrase du quatrième alinéa du 7, le mot : « illicites» est remplacé par le mot : « ill...

12/01/2016 — Amendement N° CL263 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Après l'article 44 de loi n°78-17 précitée, il est rétabli un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Action de groupe « Article 44-1. - I. - Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature aux obligations ...

12/01/2016 — Amendement N° CL222 au texte N° 3318 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les autorités administratives indépendantes rentrent bien dans...

12/01/2016 — Amendement N° CL227 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ». Exposé sommaire : Le seuil de 250 agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinente. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » administrat...

12/01/2016 — Amendement N° CL242 au texte N° 3318 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

L'article 18 de la loi n°78-753 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mentionnée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration » ; 2° Au cinquième alinéa, la référence : « au chapitre III » est remplacée par la référence : « au titre IV du livre III du co...

12/01/2016 — Amendement N° CL345 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Pompili

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « De même, lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre numérique tel que défini à l'article 1 de la ...

12/01/2016 — Amendement N° CL234 au texte N° 3318 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

I.- Le I de l'article 15 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « 1er » est remplacée par la référence « L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réutilisation d'informations pour les administrations mentionn...

12/01/2016 — Amendement N° CL235 au texte N° 3318 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

I. - L'article 15 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'administration ne peut soumettre à redevance les demandes de réutilisations dont les données résultantes sont soumises à une rediffusion publique exhaustive sous un format ouvert et dont la libre réutilisation est autorisée dans les mêmes termes à titre gratuit. » ...

12/01/2016 — Amendement N° CL609 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Bréhier, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Molac, M. Coronado, Mme Pompili

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les publications nées d'une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu'e...

12/01/2016 — Amendement N° CL615 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Bréhier, M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Valax,...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de ...

11/01/2016 — Amendement N° CL246 au texte N° 3318 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

L'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième et au septième alinéas, le mot : « illicite » est remplacé par le mot « illégal » ; 2° Au cinquième, seizième et, par deux fois, à la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa, le mot : « illicites » est remplacé par ...

11/01/2016 — Amendement N° AC6 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
Mme Attard, Mme Bonneton, M. Molac, M. Coronado, Mme Pompili

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les publications nées d'une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu'e...