Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 29)

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « dans les six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, de la mise en œuvre du présent article. ». Exposé sommaire : Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché. Face au risque de défaut de l'éta...

  À l'alinéa 8, supprimer les mots : « sa durée ». Exposé sommaire : Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché. Face au risque de défaut de l'établissement qui aurait des conséquences graves pour ses clients comme pour ses salariés, le gouvernement souhaite accorder une gar...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les garanties de l'État mentionnées aux I et II sont accordées pour une première période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités alternatives à l'extinction du Crédit Immob...

I. – L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « en Ile‑de‑France » ; 2° Les 2° et 3° sont abrogés. II. – Au II de l'article 32 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectifica...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redéployer trois millions des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n° 11 du programme 104, pour la subvention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) vers l'ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redéployer cinq millions des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n° 3 du programme 303 vers les actions n° 12 et n° 15 du programme 104 (2,5 millions à chaque fois). Le nombre de cen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le président de la République a fait de l'éducation une priorité pour la nation. Le ministre de l'éducation est en charge de l'application de cette priorité. 114 000 jeunes Français sont scolarisés dans notre réseau d'enseignement à l'étranger. La Fra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La présence de la France dans le monde ne dépend pas uniquement du poids économique et des relations commerciales de notre pays. Notre influence culturelle, grâce à un réseau performant et dense, participe au rayonnement français. Dans cet esprit, la...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redéployer les crédits de paiement prévus pour les opérations de construction de nouveaux établissements pénitentiaires (action n°1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ») prévus en métropole (Orléans Saran 39,6 millions d'euro...

APRÈS L'ARTICLE 66, INSERER L'ARTICLE SUIVANT:

1. L'article 1635 bis Q. du code général des impôts est supprimé.

1. 1) En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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Etat B Mission « Action extérieure de l’Etat » Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (En euros)

Programmes	+	-
105 Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 Dépenses de personnel		15 200 000 0
185 Diplomatie culturelle et d’influe... Voir tout l'amendement 17/10/2012 — Sous-Amendement N° 776A à l'amendement N° 75A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Adopté) M. de Rugy, M. Coronado, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Pom... Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II.- Le second alinéa du 3. de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 €. Le total des dons et cotisations mentionnés à la même phrase est retenu dans la limite... Voir tout l'amendement 17/10/2012 — Amendement N° 459A au texte N° 235 - Après l'article 29 (Rejeté) M. Coronado, Mme Sas, les membres du groupe écologiste I. – L'article L. 211‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d... Voir tout l'amendement 17/10/2012 — Amendement N° 458A au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Sas, M. Coronado, les membres du groupe écologiste I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « B bis. Après le montant :« 340 € », la fin du D est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une ta... Voir tout l'amendement 16/10/2012 — Amendement N° 525A au texte N° 235 - Après l'article 30 (Irrecevable) M. Coronado, Mme Sas, les membres du groupe écologiste Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/10/2012 — Amendement N° 457A au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Coronado, Mme Sas, les membres du groupe écologiste I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». « 2° ter La dernière phrase du second alinéa est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte éventuelle de recettes pour l'Off... Voir tout l'amendement 1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org