Loi de finances pour 2014
(Après l'article 34)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redéployer 30 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 vers l'action n°2 du programme 209. Le Comité Interministériel de la Coopération Internati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, substituer aux montants : « 11,27 € et à 45,07 € » les montants : « 15 € et à 50 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement du Gouvernement modifie dans une proportion égale les montants de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les billets de « classe économique » et les billets de « classe affaires ». Dans ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. « II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. « III. – À l'article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 re...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2014 introduit une revalorisation du système des bourses universitaires par le biais de la création d'un échelon « 0 bis », d'un échelon 7, d'une revalorisation de l'ensemble des échelons pour suivre l'inflation et de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » connait une diminution de ses crédits pour la deuxième année consécutive tandis que la recherche duale du programme 191 voit ses crédits augmenter, là aussi, pour la deuxième ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La crise écologique que nous connaissons rend indispensable la recherche sur la transition énergétique et les énergies renouvelables. C'est donc un très mauvais signe que de diminuer les budgets d'organismes de recherche spécialisés dans ces domaines ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) a fait l'objet d'une profonde réforme en 2008 qui a conduit à une montée en puissance qui n'avait pas été anticipée par le législateur d'alors. Ainsi, au moment de la réforme, le gouvernement avait ann...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix de relancer un second programme d'investissement d'avenir. Dans le cadre de ce programme, 5,335 milliards d'euros ont été attribués à la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur. Avec cette somme, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix de relancer un second programme d'investissement d'avenir. Dans le cadre de ce programme, 150 millions d'euros ont été attribués à l'enseignement scolaire. Avec cette somme, le ministre a décidé de lancer un programme t...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redéployer cinq millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°3 du programme 303 vers le programme 104. Le nombre de centres de rétention administratif sur le territoire...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer la majeure partie des dépenses liées à la mise en œuvre par la France d'une force de dissuasion. Le Livre Blanc sur la Défense et la sécurité nationale de 2013, dans la stricte conti...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer la majeure partie des dépenses liées au maintien et à la modernisation de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire française et d' ouvrir le débat sur la pertinence stratég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la disparition de la propagande électorale, adressée à tous les citoyens, pour les élections européennes, pour de simples raisons comptables. Alors que l'abstention est un sujet d'inquiétude lors des échéances électorales, cette dématérialisation serait très dommageable, d'autant p...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. III. – A l'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article 164 A est ainsi rédigée : « Les charges déductibles du revenu global s'appliquent à tous les contribuables français sans discrimination eu égard à leur domicile fiscal. » ; 2° À la première phrase de l'article 199 quindecies, les mots : « domiciliés en Franc...

I. – Le second alinéa du B de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article 199 quater F est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « qui ont leur domicile fiscal en France » sont supprimés ; « b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou un établissement de niveau équivalent à l'étranger » ; « c) Le quatrième alinéa es...

Le IV de l'article 1605nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1. À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2. À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de doubler les taux de la taxe sur la cession à titre on...