Les interventions de Stéphane Travert sur ce dossier

738 amendements trouvés


28/01/2015 — Amendement N° 1724 au texte N° 2498 - Après l'article 33 sexies (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publiques des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux de communications électroniques à très haut débit établis sur le fondement de l'article L. 1425...

28/01/2015 — Amendement N° 1670 au texte N° 2498 - Article 33 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles ou aux maisons dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016. » « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » II. En conséquence, substituer à l'alinéa 4 le...

28/01/2015 — Amendement N° 1569 au texte N° 2498 - Après l'article 33 sexies (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

L'article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou l'autre » sont supprimés ; 2° Il est inséré un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsque le différend met en cause une partie au titre des activités qu'elle exerce en tant que cocontractant d'une collectivité territ...

28/01/2015 — Amendement N° 1568 au texte N° 2498 - Après l'article 33 sexies (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Le code des postes et des télécommunications électroniques est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 42‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut déléguer au directeur général de l'Autorité tout ou partie des pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions indivi...

28/01/2015 — Amendement N° 1567 au texte N° 2498 - Article 33 sexies (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2015 — Amendement N° 1566 au texte N° 2498 - Article 33 sexies (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « opérateurs », insérer les mots : « de radiocommunications ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2015 — Amendement N° 1565 au texte N° 2498 - Après l'article 33 quater (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après le troisième alinéa de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne exploite un réseau ouvert au public, ou fournit au public un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue au premier alinéa ait été faite, l'Autorité peut...

28/01/2015 — Amendement N° 1564 au texte N° 2498 - Article 33 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « immeubles », insérer le mot : « neufs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « individuelles », insérer le mot : « neuves ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « lotissements », insérer le mot : « neufs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

28/01/2015 — Amendement N° 1563 au texte N° 2498 - Article 31 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le dixième alinéa de l'article 25 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots :« L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélect...

28/01/2015 — Amendement N° SPE1 au texte N° 2498 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par l'arrêté conjoint prévu à l'art...

27/01/2015 — Sous-Amendement N° 3194 à l'amendement N° 2237 au texte N° 2498 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Substituer aux mots : « la différenciation sexiste des prix » les mots : « les écarts de prix selon le sexe du consommateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/01/2015 — Sous-Amendement N° 3192 à l'amendement N° 1603 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots : « entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/01/2015 — Sous-Amendement N° 3191 à l'amendement N° 1603 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence : « IV » la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 464‑10 » la référence : « L. 462‑10 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, t...

27/01/2015 — Sous-Amendement N° 3189 à l'amendement N° 336 au texte N° 2498 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « effectuant pour » les mots : « qui réalise ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la sixième occurrence du mot : « de » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/01/2015 — Sous-Amendement N° 3188 à l'amendement N° 1681 au texte N° 2498 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « faire obstacle aux dispositions des » les mots : « déroger aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/01/2015 — Sous-Amendement N° 3186 à l'amendement N° 1681 au texte N° 2498 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

27/01/2015 — Sous-Amendement N° 3185 à l'amendement N° 1681 au texte N° 2498 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « commerciale, prévoient une échéance commune. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.