Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 73)

I. A l'alinéa 2, substituer aux mots : « garde des sceaux », les mots : « ministre de la Justice ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11‑1 de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « au secret des affaires ou ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au ...

Substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « le conseil de prud'hommes auquel appartient le conseiller prud'homme mis en cause a son » les mots : « le conseiller prud'hommes mis en cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État, prisaprès avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,détermine les modalités d'application du dispositif national de délivrance de la carte, ainsi que les informations relatives aux salariés figurant sur la carte d'identification professionnel...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 526‑1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 526‑1. –Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, l'immeuble où est fixée la résidence principale d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère prof...

Le 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié : 1° Le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » ; 2° Le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 ». Exposé sommaire : Le présent ame...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « composée comme il est indiqué » les mots : « de jugement mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au titre du projet, substituer aux mots : « et l'activité », les mots : « l'activité et l'égalité des chances économiques ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à relancer la croissance et l'activité, mais aussi à faciliter la vie aux jeunes, à ceux qui ne sont pas dans l'emploi et à ceux qui voudraient investir. Des rigidités se sont ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « intégrées », les mots : « concernées par le dispositif de l'autorisation unique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur le fondement de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité dans les litiges transfrontaliers » les mots : « en application des actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité ». Exposé sommaire : Le règleme...

Après l'alinéa 25, insérer un paragraphe ainsi rédigé: "IIbis -La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce est ainsi rédigée: « Sont également prises en compte les actions détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-194 et L. 225-197,  à l'article 31 ter de l'ordonnance n° 2014-...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de douze mois suivant la publication », les mots : « d'un an à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ces mots sont inutiles.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cent cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil de 150 salariés à 100 salariés. Le seuil de 150 salariés apparaît en effet trop élevé et restreint exagérément le champ d'application du nouveau dispositif prévu par l'article L. 631-19-2 du code de commerce.

Aux alinéas 3 et 8, supprimer le mot: « salarial » Exposé sommaire : Amendement de précision; l'article 34 conduit à soumettre les attributions d'actions gratuites à une fiscalité patrimoniale. Il n'est donc pas cohérent de parler d'avantage salarial.

A l'alinéa 6, substituer au mot « dont » le mot « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1er ter de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « double de celui des notair...

À l'alinéa 8, après le mot : « décret » insérer les mots : « , pris après avis du conseil national des tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le décret fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés sera pris après avis du conseil national des tribunaux de commerce. Le c...