Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 78)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prestation concernée, à titre provisoire, », les mots : « prestation de services concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de rassembler et de simplifier, au sein d'un régime juridique unique, », les mots : « d'unifier et de simplifier ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 7, après le mot « sur », ajouter le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié et d'au plus 4 000 € en cas de réitération », les mots : « maximal de l'amende est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des manquements constatés », les mots : « du manquement constaté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « satisfait à l'obligation d'édiction d'une seconde décision suffisamment motivée », les mots : « édicté cette nouvelle décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l'article 400 du code de procédure pénale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , le secret des affaires d'une personne physique ou morale tel que défini par l'article L. 151-1 du code de commerce ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'an...

Au dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou du secret des affaires tel que défini à l'article L. 151-1 du code de commerce ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en ce qui concerne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début de l'article L. 821-5-3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sous réserve du droit de l'Union européenne, des traités ou accords internationaux, et aux fins…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, l'espionnage économique empru...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une mention inutile.

À l'alinéa 6, après la référence : « 2° » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le tribunal a le choix entre la cession forcée ou l'augmentation de capital votée par un mandataire pour parvenir à la modification du capital nécessaire au redressement de l'entreprise. Ce sont deux solutions alternatives.

Les a) et b) du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique sont ainsi modifiés : le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » et le chiffre « 150 » est remplacé par le chiffre : « 75 ». Exposé sommaire : Le pré...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 662‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721‑8 » sont insérés après les mots : « dans le ressort de la cour » ; « 2°À la deuxième phrase, les mots : « ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721‑8 »...

Rédiger ainsi l'alinéa 4: « 3° Au sixième alinéa, les mots »les ratios« sont remplacés par les mots »le ratio« ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'employeur informe le salarié, auteur d'une telle invention, lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de brevet ou de la délivrance d'un brevet. » Exposé sommaire : Le présent ...

A l'alinéa 16, après les mots : « spécifiques instituées », substituer aux mots : « sur le fondement », les mots « en application ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 31 décembre 2018 soit inférieur », les mots : « entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 soit continuellement inférieur ou égal » Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une imprécision de la rédaction initiale de l'article 52. Tel que rédigé dans le projet de loi, l'article 52 p...

À l'alinéa 9, supprimer les mots :« de manière pérenne, ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une mention inutile : la généralisation du dispositif constitue, par elle-même, le moyen d'assurer sa pérennisation.

A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « le décret », insérer les mots : « qui institue l'action spécifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.