Égalité entre les femmes et les hommes
(Avant l'article 18 a)

I. Rédiger ainsi cet article : « Les formations dispensées par les écoles d'architecture mentionnés à l'article L. 752‑1 du code de l'éducation, par lesétablissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque mentionnés à l'article L. 759‑1 du code de l'éducation et lesétablissements d'enseignement s...

Rédiger ainsi cet article : « Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère de la culture et de la commu...

L'article L. 211‑7 du code du sport est complété par les mots : « ainsi que sur l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives sera d'autant plus effective qu'elle sera relayée par une évolution progressive des mentalités. A cette fin, la fo...

Au dernier alinéa de cet amendement, substituer au mot : « assurer », le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'intégrer parmi les objectifs de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, les actions visant non pas à assurer, mais à garantir l'égalité dans le domaine de la culture : ce verbe comport...

Au dernier alinéa de cet amendement, substituer aux mots : « , artistique, intellectuelle et patrimoniale », les mots : « et artistique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les actions visant à garantir l'égalité entre femmes et hommes interviennent dans le domaine de la création et de la production culturelle ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots : « de radio », insérer les mots : « à caractère national » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le champ des services de télévision et de radio soumis à l'obligation de diffuser des programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences fa...

I. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 20-4 », la référence : « 20 », et à la référence : « 20-5 », la référence : « 20-1 A »; II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : « Art. 20-5 », la référence: « Art. 20-1 A ». Exposé sommaire : Les articles 20-1 et suivants de la loi de 1986 sur la liberté de communication po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes. » Exposé sommaire : Le calcul de la répartition femmes-hommes au sein d'une fédération donnée se fondait sur la population des seuls l...

Le quatrième alinéa de l'article L. 1431‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « lorsque le nombre de personnalités qualifiées est supérieur à 2, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'é...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Ces services fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au Conseil d'apprécier le respect des objectifs fixés au quatrième alinéa de l'a...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence des mots : « des femmes », insérer les mots : « et des hommes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la mission du CSA concerne la juste représentation des femmes et des hommesdans les programmes des services de communication audiovisuelle.

Les formations à la profession de journaliste dispensées par les établissements d'enseignement supérieur comprennent un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. Expos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions obligatoires des statuts prévoient les modes de scrutin selon lesquels se déroulent les élections des membres des instances dirigeantes et qui garantissent la meilleure effectivité des dispositions du II du présent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Des actions garantissant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelles et artistiques, ainsi qu'à leur diffusion. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un article 18A qui charge l'Etat et les collectivités territoriale...

Après les mots : « relatives à », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « la lutte contre les représentations sexistes et les atteintes à la dignité de la personne humaine dans le domaine de la communication audiovisuelle et d'internet ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé du chapitre II du Titre III, afin de ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « prenant », les mots : « pouvant prendre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les fédérations fortement genrées souhaitant se doter d'instances dirigeantes paritaires. Certaines fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquementminoritaire est inférieu...

Après les mots : « instances dirigeantes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de la fédération que l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : A la suite des débats au Sénat, l'alinéa 5 de l'article 19 a été modifié en vue de substituer à l'objectif de parité au sein des instances dir...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent 2, ils peuvent prévoir, pour le premier renouvellement de l'instance ou des instances dirigeantes suivant la promulgation de la loi n° du pour l'égalité entre les femmes et les hommes, que la proportion de membres au sein de l'instance ou des instances di...

Après la seconde occurrence des mots : « parmi les licenciés », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : A la suite des débats au Sénat, l'article 19 a été modifié de sorte que la « proportion minimale de sièges définie en Conseil d'État pour les personnes de chaque sexe, sans pouvoir être inférieure à 25% » soit remplacée par « la p...

I. Rédiger ainsi cet article: « Les formations dispensées par les écoles d'architecture mentionnés à l'article L. 752-1 du code de l'éducation, par lesétablissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque mentionnés à l'article L. 759-1 du code de l'éducation et lesétablissements d'enseignement su...