Consommation
(Article 62)

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par un acompte ou un bon d'achat à valoir sur un achat ultérieur à la transaction, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafon...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑7‑1. - L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 3 du présent article, est à la charge du professionnel visé. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis A - L'article L. 342‑1 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont interdits lorsqu'ils ont pour objet principal le rachat d'or ou de métaux précieux à des particuliers le démarchage à domicile, les insertions publicitaires télévisées, radiophoniques ou pa...

A l'alinéa 4, après le mot : « jeux », insérer les mots : « de hasard, qui ne sont pas des concours, ». Exposé sommaire : Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est déterminé par l'habileté). Les concours payants (par exemple les compétit...

À l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « des » les mots : « un groupe significatif et identifiable de ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action de groupe, la référence à un groupe de consommateurs est essentielle. Cette procédure ne peut se justifier que dans les cas ne pouvant pas être traités de manière efficace ...

A l'alinéa 40, après le mot : « médiation, », insérer les mots : « indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'au...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation » les mots : « extraction, de production ou de fabrication, dont les opérations d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au se...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) de l'article 4 du projet de loi, s'appliquent à toutes les...

Supprimer les articles 1 et 2. Exposé sommaire : Un meilleur accès à la justice en mutualisant les frais de procédure permettrait au consommateur d’obtenir réparation pour un dommage à faible montant pour lequel il n’aurait entrepris aucune démarche compte tenu du coût de cette dernière, tel est l’objectif qui guide l’instauration d’un dispos...

I. Supprimer l’alinéa 21. II. Supprimer l’alinéa 43. En conséquence, faire précéder l’alinéa 44 par "III. -" III. Supprimer l’alinéa 55. IV. Supprimer l’alinéa 65. V. Supprimer l’alinéa 67. VI. Supprimer l’alinéa 71. VII. Supprimer l’alinéa 73. VIII. Supprimer l’alinéa 81. , dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'artic...

Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’harmoniser la procédure d’opposition pour tous les organismes gérant...

À l’alinéa 27, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d’indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu’agricoles. Il confie l’étude des dossiers à l’Instit...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d’extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.

Remplacer les mots : conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur par les mots : en cours à la date mentionnée au I Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition de la rapporteure pour avis de la commission des lois...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ». Exposé sommaire : Le dispositif...

Remplacer les mots : « trois ans » Par les mots : « six mois » Exposé sommaire : Le registre national des crédits aux particuliers est un nouvel outil qui permettra aux établissements de crédits d’améliorer les informations concernant les particuliers les sollicitant. Il participera donc à l’amélioration de l’évaluation des dossiers partic...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L’intégration des NIP dans la convention annuelle ne répond pas aux dérives actuellement constatées et entraine un véritable risque financier pour les fournisseurs. Les NIP ont été historiquement développées afin de mettre en place des opérations de fidélité par les enseignes dans un contexte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer des dispositions relatives à l’interdiction de toute rémunération de vendeur liée aux « modalités de paiement choisies par l’acheteur ». Le crédit lié à l’achat automobile soutient 60 % des achats de véhicules neufs. Alors que la loi sur le crédit à la cons...

I. – À l’alinéa 59, substituer aux mots : « a recours » les mots : « peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 61, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité compétente responsable des contrôl...

Supprimer les alinéas 27, 28,29, 30 et 31. Exposé sommaire : L’introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d’une telle procédure pourra, à terme, porter atteinte à la pérennité des entreprises et notamment les petite...