Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 7)

Après le mot « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « II et III de l'article L. 3120-1 et à l'article L.3120-2.  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les services de l'autorité administrative chargés », les mots : « l'autorité administrative chargée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : " Après la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2bis  ». Exposé sommaire : Rectification du placement proposé dans le code des transports.

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « sont en mesure de  », les mots : « doivent pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 18, supprimer le mot :  « effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L.211-6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IV. - Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-9 effectuent la déclaration prévue par cet article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article.  » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : «  Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée antérieurement à la promulgation de la loi n°    du   relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivre...

Rédiger ainsi l'alinéa 6: « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.  » Exposé sommaire : Suppression de la référence à la loi « informatique et libertés », déjà incluse dans l'alinéa 2 du même article, et renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la définition des modalités de mise en oeuvre du reg...

Après le mot : « État », insérer les mots : « résultant de l'article premier de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « de cinq ans au plus », les mots : « maximale de cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un an au plus », les mots : « maximale d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.