Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 7)

Après le mot « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « II et III de l'article L. 3120-1 et à l'article L.3120-2.  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 17, substituer à la référence : « L.3124-3 », la référence : « L.3122-8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les services de l'autorité administrative chargés », les mots : « l'autorité administrative chargée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 242-1 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement tirant conséquence de la suppression opérée par le 3° de l'article 6.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : " Après la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2bis  ». Exposé sommaire : Rectification du placement proposé dans le code des transports.

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « sont en mesure de  », les mots : « doivent pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 3125-12  », la référence : «  L. 3124-8-1  ». Exposé sommaire : Coordination avec le placement de l'ensemble de l'article 9 dans le code des transports.

A l'alinéa 18, supprimer le mot :  « effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « , aux opérations consistant en l'organisation ou la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur  », les mots : «  à l'organisation ou à la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120 est responsable de plein droit à l'égard du cl...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L.211-6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « de l'exploitant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IV. - Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-9 effectuent la déclaration prévue par cet article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article.  » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 13: « Art. L. 3122-7.- Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-5 sont inscrits sur un registre dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire. L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est complet et qu'il en résulte que l'exploitant remplit les conditions pré...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : «  Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée antérieurement à la promulgation de la loi n°    du   relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivre...

Rédiger ainsi l'alinéa 6: « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.  » Exposé sommaire : Suppression de la référence à la loi « informatique et libertés », déjà incluse dans l'alinéa 2 du même article, et renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la définition des modalités de mise en oeuvre du reg...

Après le mot : « État », insérer les mots : « résultant de l'article premier de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « de cinq ans au plus », les mots : « maximale de cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Cette déclaration est renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée, et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un an au plus », les mots : « maximale d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la géolocalisation, et la disponibilité », les mots : « la disponibilité et la géolocalisation ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.