Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 7)

Après le mot «  conducteur  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : «  d'un taxi de prendre en charge un client en étant arrêté ou stationné ou en circulant sur la voie ouverte à la circulation publique, y compris quand la sollicitation du taxi par le client est intervenue par voie de communications électroniques ou par l'intermédiaire d'un ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Toute », le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, substituer aux mots: « responsables pénalement », les mots : « pénalement responsables ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « minimum », le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : «  stationnement  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  mentionnées à l'article L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles.  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : «  ces  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : «  conducteurs ne sont pas des locataires-gérants au sens des articles 144-1 à 144-13 du code de commerce.  » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « III. - Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-9 effectuent la mise à jour prévue au deuxième alinéa de cet article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient à cette même date des capacités ...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « voie réglementaire », les mots : « le décret mentionné à l'article L. 3122-5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : " Art. L.3124-12.- I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait...(le reste sans changement) . Exposé sommaire : Rectification de référence et modification rédactionnelle.

A l'alinéa 13, substituer à la référence : « L. 3125-15  », la référence : « L. 3124-13  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la délivrance », les mots : « l'inscription sur une liste d'attente ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer au mot : «  clause  », le mot : «  stipulation  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 30, substituer à la référence : « L. 3124-7 », la référence : « L. 3122-12 ». Exposé sommaire : Rectification du placement.

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : " III. - Le chapitre IV du titre II du livre premier de la troisième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée : «  Section 4  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 2, substituer à la référence : «  L. 3124-1  », la référence : «  L. 3122-6  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Substituer aux alinéas 5 et 6 de l'article 4 l'alinéa suivant : «  2° L'article L.3121-3 est abrogé.  » II. Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant : «  II. - L'article L.3121-3 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'applique aux autorisations de stationnement délivrées avant la publication de la présen...

A l'alinéa 24, substituer à la référence : «  L.3124-2  », la référence «  L.3122-7  ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-3, les mots »les registres« sont remplacés par les mots »le registre"; « 2°ter Dans le dernier alinéa de l'article L. 141-3, les mots »les registres« sont remplacés par les mots »le registres« , les mots »...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L.3122-5. - Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Correction du placement dans le code et modification rédactionnelle.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'un an au plus », les mots : « maximale d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.