Les interventions de Valérie Corre sur ce dossier

466 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE628 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bou...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. –  Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l'organisme d'HLM copropri...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE907 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Raimbourg

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° Les huit premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidence...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE978 au texte N° 3679 - Article 32 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 121‑3 » la référence : « L. 132‑6 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence due à l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative au code de l'urbanisme.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1005 au texte N° 3679 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 39, les deux alinéas suivants : « b) (nouveau) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat et ayant conclu une convention menti...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE993 au texte N° 3679 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut procéder » les mots : « procède ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements précédents, cet amendement vise à ce que la substitution du préfet en cas de manquement d'un collecteur d'Action Logement à l'obligation de consacrer 25 % des attributions sur son continge...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1197 au texte N° 3679 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 6, après la seconde occurrences des signes : « : « » insérer les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, prioritaires en application de l'article L. 441‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer les ménages DALO et les autres publics prioritaires. Il s'ag...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE592 au texte N° 3679 - Article 25 (Retiré)
Mme Maquet, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE955 au texte N° 3679 - Article 28 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par les mots : « , au terme de laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement » ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1014 au texte N° 3679 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

L'article L. 423‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de représentativité et d'agrément mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux associations agissant afin d'obtenir la réparation des préjudices ayant pour cause commune un manquement d'un ou plusieurs professionnels du logemen...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE918 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À l'alinéa 22, substituer au mot : « processus », le mot : « procédures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1179 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 28 l'alinéa suivant : « La convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441‑1‑5‑1 fixe, en tenant compte de l'occupation sociale de leurs patrimoines respectifs et afin de favoriser la mixité sociale dans l'ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réalis...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE988 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la substitution du préfet en cas de manquement d'un bailleur aux obligations relatives aux attributions situées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ne soit pas optionnelle mais obliga...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1044 au texte N° 3679 - Article 37 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « sont commis de façon non publique » les mots : « ne sont pas commis publiquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1196 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après le mot : « personne » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et à des personnes prioritaires en application de l'article L. 441‑1, notamment celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés économiques et sociales. » Exposé sommaire : Amendement de conséquen...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE603 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent repré...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE895 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre, M. Raimbourg

I. – Au début de l'article L. 264‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264‑1. » II. – L'article L. 131‑3 du code de l'éducation est...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1038 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

L'article L. 914‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen et s'il ne remplit, en outre...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1072 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Il est institué un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice, et alimenté par le prélèvement d'un pourcentage des sommes issues de la réparation des préjudices ordonnée par le juge dans le cadre d'une action de groupe. Les règles d'...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1059 au texte N° 3679 - Article 39 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ou défendre leur mémoire » les mots : « , d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations ». Exposé sommaire : Les apologies de crim...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1067 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Au 1er septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les options permettant de remédier aux disparités de l'offre de soins médicaux sur le territoire national. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations comprend aussi la recherche de l'égalité territoriale, en matière d'accès aux soins notamment. Le prése...