Égalité et citoyenneté
(Article 9)

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° Les huit premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidence...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l'article L. 321‑8 si elles sont destinées au logement de personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 » ; ». Exposé sommaire : Les logements du parc pr...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut procéder » les mots : « procède ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements précédents, cet amendement vise à ce que la substitution du préfet en cas de manquement d'un collecteur d'Action Logement à l'obligation de consacrer 25 % des attributions sur son continge...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « f) bis (nouveau) Au dixième alinéa, après l'année et le signe : « 2010, » sont insérés les mots : « ou n'a pas signé cette convention dans les six mois suivant son dépôt, il ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353‑9‑3 et au cinquième alinéa de l'artic...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « i) A (nouveau) La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet peut, après avoir recueilli l'avis de la commune, conclure une convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de l'agrément mentionn...

L'article L. 423‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de représentativité et d'agrément mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux associations agissant afin d'obtenir la réparation des préjudices ayant pour cause commune un manquement d'un ou plusieurs professionnels du logemen...

Substituer à l'alinéa 44 l'alinéa suivant : « b) Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dispositions de l'article L. 441‑2‑3 et des critères de priorité mentionnés à l'article L. 441‑1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orie...

Substituer à l'alinéa 28 l'alinéa suivant : « La convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441‑1‑5‑1 fixe, en tenant compte de l'occupation sociale de leurs patrimoines respectifs et afin de favoriser la mixité sociale dans l'ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réalis...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la substitution du préfet en cas de manquement d'un bailleur aux obligations relatives aux attributions situées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ne soit pas optionnelle mais obliga...

Après le mot : « personne » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et à des personnes prioritaires en application de l'article L. 441‑1, notamment celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés économiques et sociales. » Exposé sommaire : Amendement de conséquen...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent repré...

L'article L. 914‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen et s'il ne remplit, en outre...

Il est institué un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice, et alimenté par le prélèvement d'un pourcentage des sommes issues de la réparation des préjudices ordonnée par le juge dans le cadre d'une action de groupe. Les règles d'...

Le livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre IX « Lutte contre les discriminations « Art. 291‑1. – Au sein de chaque commissariat de police nationale, un fonctionnaire est spécifiquement chargé de la lutte contre les discriminations et de l'accueil des personnes venues dénoncer des faits rele...

Au 1er septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les options permettant de remédier aux disparités de l'offre de soins médicaux sur le territoire national. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations comprend aussi la recherche de l'égalité territoriale, en matière d'accès aux soins notamment. Le prése...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou identité sexuelle vraie ou supposée » les mots : « sexuelle ou identité de genre vraies ou supposées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les motifs d'orientation sexuelle et identité de genre constituant des circonstances aggravantes aux crimes et délits. Le terme d'identité de g...

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est insérée une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 3 bis A « Des agissements sexistes « Art. L. 222‑33‑1‑1. – I. – L'agissement sexiste est un acte lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer u...

À l'article 48 de la loi 2013‑595 du 8 juillet 2013, les mots : « pour une durée maximale de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de quatre ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prolonger l'expérimentation portant sur la procédure d'orientation prévue àl'article L. 331‑8 du code de l'édu...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Cette information est délivrée à seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à vingt‑trois ans, selon ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.